La place du juge et la Cour de cassation – Libertés surveillées – Blog LeMonde.fr

Le débat, vendredi 1er avril, devant la Cour de cassation peut sembler aride – il l’est – mais porte sur un point essentiel dans une démocratie : la place du juge dans l’équilibre des pouvoirs.

Le gouvernement et le Parlement sont des pouvoirs, pouvoir exécutif et pouvoir législatif, les juges ne forment qu’une « autorité ». Quelle est la place de cette autorité dans l’application de la loi ?

La norme supérieure

La loi est soumise au contrôle de constitutionnalité, exercé par le Conseil constitutionnel, juridiction suprême en France. Mais l’article 55 de la Constitution, que font souvent mine d’ignorer les policiers en appliquant la loi et rien que la loi, dispose que « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois. » La France a ratifié le 2 mai 1974 la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et ses dispositions s’imposent au juge français : la norme supérieure n’est plus la loi française, mais la Convention européenne des droits de l’homme.

Or le Conseil constitutionnel n’a pas intégré la Convention dans son « bloc de constitutionnalité » et jongle entre l’esprit de ce texte et les habitudes françaises. Le grand écart est fréquent : pour la Cour européenne des droits de l’homme, à Strasbourg, chargée de veiller au respect de la Convention, les procureurs français (le parquet) ne sont pas « une autorité judiciaire », un juge qui juge, parce qu’ils sont d’une part soumis hiérarchiquement au pouvoir exécutif, parce qu’ils ne sont d’autre part que l’une des parties du procès, l’autorité poursuivante. Le Conseil constitutionnel ne perd, lui, pas une occasion de rappeler que « l’autorité judiciaire est composée des magistrats du siège et du parquet ».

Je recommande chaudement cet article, ainsi que le rapport de la conseillère bardy, les réquisitions du parquet général, le mémoire en défense !!

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