L’expression des élus municipaux d’opposition dans le bulletin municipal

La cour administrative d’appel de Marseille, par un arrêt du 16 décembre 2010 (AJDA 2011p 336) Commune de Montpellier, venant infirmer un jugement du tribunal administratif de Montpellier, a jugé que l’article L 2121-27-1 du code général des collectivités collectivités territoriales qui dispose que « 

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d’application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur.

ne faisait nullement obstacle à ce qu’un tel espace soit aussi ouvert aux conseillers municipaux de la majorité :

ni ces dispositions, qui se bornent à imposer de réserver un espace d’expression aux conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale, ni les travaux parlementaires préalables à leur adoption, ne font pas obstacle à ce qu’un tel espace soit également ouvert dans le journal municipal aux élus de la majorité ;

Cette solution qui reste pour le moment débattue, dans la mesure où le Conseil d’État ne la pas encore tranché, me paraît juste. Certes, on peut se dire que les élus de la majorité ont en soi la grande majorité du bulletin municipal pour chanter les louanges de l’action de la municipal à laquelle ils participent. On peut supposer, aussi, que le législateur a voulu introduire un peu d’équité en obligeant les communes à prévoir un espace dédié aux conseillers municipaux de l’opposition. Mais la lettre de l’article L 2121-27-1 n’a pas interdit que les municipalités n’en profitent pour accorder un même espace « de libre expression » aux élus de la majorité. De fait, il n’est point besoin d’avoir recours aux travaux parlementaires, comme semble l’avoir fait la cour administrative d’appel de Marseille. Si le texte est clair, le juge s’interdit en principe de vérifer l’intention du législateur en ayant recours aux travaux parlementaires, mais si cette lettre a trahi son intention réelle. Et l’on sait que tout ce qui n’est pas interdit par la loi ne peut être empêché.

En réalité, la tonalité des articles « de libre expression » des élus de la majorité comme de l’opposition tranche sur le reste du contenu du bulletin municipal. leur nature est plus polémique, plus directement politique. D’ailleurs, les articles se répondent souvent les uns les autres. En priver les élus de la majorité sous prétexte que le législateur a prévu qu’un espace du bulletin devait être réservé aux élus minoritaires aurait privé les lecteur de la dimension contradictoire du débat démocratique.

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