QPC et Charte de l’environnement DROIT PUBLIC NET, Pr. Pascal JAN

En l’espèce, le législateur a prévu, aux termes de l’article L. 112-16 du CCH, que l’auteur des nuisances n’est exonéré de responsabilité sur le fondement d’un trouble anormal de voisinage que si, d’une part, l’activité est antérieure à l’installation de la victime du dommage et si, d’autre part, les activités s’exercent en conformité avec les lois et règlements. Cette disposition est, par ailleurs, sans incidence sur la mise en jeu de la responsabilité de l’auteur des nuisances en cas de faute. Elle est conforme à la Constitution et notamment à la Charte de l’environnement.

la bonne nouvelle est donc que la charte de l’environnement, qui en tout état de cause fait partie du bloc de constitutionnalité est en principe invocable devant le Conseil Constitutionnel au titre de la Question Prioritaire de constitutionnalité. Il en est ainsi des articles 1er à 4 de ladite charte.
Ensuite, l’article L 112-16 du code de la construction et de l’habitation ne faisait que limiter la mise en jeu de la responsabilité des entreprises d’une façon qui ne pouvait être jugée excessive…

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