QPC Huchon. Le Conseil constitutionnel renvoie au Conseil d’Etat DROIT PUBLIC NET, Pr. Pascal JAN

Cependant, le Conseil constitutionnel a relevé qu’il avait déjà jugé conforme à la Constitution la plupart des dispositions contestées. Par sa décision n° 89-271 DC du 11 janvier 1990, il a ainsi jugé conforme à la Constitution les articles L. 52 12, L. 52-15 et L. 118-3 du code électoral. Les modifications de ces articles opérées depuis lors sont elles-mêmes conformes à la Constitution. Il en va de même pour l’article L. 52-11-1 comme l’a jugé le Conseil dans sa décision n° 95-363 DC du 11 janvier 1995. Enfin, l’article L. 341-1 ne méconnaît pas plus que les précédents les principes de proportionnalité et d’individualisation des peines. Les articles déférés ne créent pas de peines automatiques d’inéligibilité privant le juge électoral de son pouvoir d’appréciation et d’individualisation.

Il appartient désormais au Conseil d’État de se prononcer sur le fond du litige et donc sur la requête du militant UMP, Paul Midy, qui réclame l’annulation du résultat des élections régionales de 2010. L’audience est prévue le 1er juillet 2011.

ça ne sent pas très bon pour l’élu. Un peu surpris par la réponse du Conseil Constitutionnel

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