Graves menaces à la sécurité publique légitimant l’évacuation d’un campement – Police | Dalloz Actualité

Le Conseil d’État juge « qu’il résulte de l’instruction que depuis le mois de décembre 2010, des branchements frauduleux ont été effectués par les occupants du campement concerné par l’arrêté contesté ; que si les services d’ERDF sont intervenus à plusieurs reprises, dont au moins une fois en présence d’un interprète, les branchements frauduleux ont été systématiquement réinstallés après leur départ ; qu’une plainte a été déposée par ERDF auprès du procureur de la République le 14 janvier 2011 ; que les branchements en cause, situés en amont et à proximité de l’alimentation d’un poste de transport de gaz, présentaient, d’une part, un danger d’électrocution et d’incendie, et d’autre part, un risque résultant de la baisse de tension d’alimentation du poste de gaz rendant inopérant le système de protection de ce poste permettant de couper le gaz en cas de danger ; qu’un autre campement situé à proximité, comportant lui aussi des branchements frauduleux, a été détruit par un incendie le 14 mars 2011 ; que dans ces conditions, compte tenu de la gravité des risques encourus, et alors qu’il n’apparaît pas que des tentatives de médiation aient été de nature à prévenir efficacement ces risques, l’arrêté contesté n’est pas entaché d’une méconnaissance manifeste des conditions de nécessité et de proportionnalité au regard des exigences de la sécurité publique ; qu’eu égard à la nécessité de sécurité publique justifiant l’arrêté contesté, et alors même qu’il implique le départ des occupants du campement, notamment des enfants scolarisés, cet arrêté ne porte pas une atteinte manifestement illégale à leur liberté d’aller et venir, à leur vie privée et à l’intérêt supérieur des enfants ». 

On trouvera l’arrêt à l’adresse suivante :
http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/ViewRoot.asp?View=Html&D…,%20CRP&texte=347949&Page=1&querytype=simple&NbEltPerPages=4&Pluriels=True
On remarquera que, dès lors qu’est en jeu une problématique d’ordre public, le contrôle du juge administratif des référé est extrêmement restreint : il n’y a pas de méconnaissance « manifeste » par l’arrêté des conditions de nécessité et de proportionnalité au regard des exigences de sécurité publique ». Il s’agit ici des conditions de légalité des mesures de police administrative : nécessité et proportionnalité, en faisant qu’en principe, les libertés sont la règle, les mesures de police, l’exception. On s’aperçoit en conséquence que le référé « liberté » qui permet l’intervention du juge dans l’urgence, ne permet pas un contrôle efficace de l’action de l’administration, même si, en l’espèce, l’arrêté en question paraît concrètement justifié.
Dernière remarque, le préfet était compétent pour prendre l’arrêté dans la mesure où le campement se situait à cheval sur deux communes.

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