irresponsabilité d’une commune en cas d’exécution d’office

Je viens de m’apercevoir, ayant quelque retard dans ma lecture, pourtant assidue, de l’AJDA, qu’une des contentieux qui concernait la commune d’Agde avait eu l’honneur de cet hebdomadaire publiée chez Dalloz, avec notamment la publication des intéressantes conclusions du rapporteur public devant la Cour administrative d’Appel de Marseille sous le titre « Exécution d’office quel pouvoir des communes pour quelles responsabilités ? ».

Et il faut dire que l’arrêt est intéressant à plusieurs titres.

En l’espèce, le maire de la commune d’Agde (dont fait partie la cap d’Agde), confronté à la construction sans autorisation d’un restaurant de plage, l’avait fait démonter puis entreposé les éléments, arguant des risques pour la sécurité publique en raison d’une très forte tramontane, ce jour là.

La cour administrative d’appel rappelle sa jurisprudence en la matière, qui légitime le recours à l’exécution d’office, sans qu’il soit besoin de matérialiser les pouvoirs de police du maire par un quelconque arrêté, une mise en demeure préalable, ou une décision de justice l’y autorisant. Le rapporteur public, s’appuyant en effet sur un arrêt du Conseil d’Etat du 10 octobre 2005 commune de Badinières rappelle que

en présence d’une situation d’extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent, le maire peut, quelle que soit la cause du danger, faire légalement usage de ses pouvoirs de police générale, et notamment prescrire l’exécution des mesures de sécurité qui sont nécessaires et appropriées.

Pour la cour, il résultait clairement des pièces du dossiers que l’intervention en urgence du maire d’Agde n’avait pas été fautive.

Toutefois, plus fondamentalement, la cour a fait application de la théorie selon laquelle la situation illégitime victime l’empêche d’obtenir une indemnisation. Les préjudices qu’elle invoque étant la conséquence directe de l’occupation irrégulière du domaine public. Il s’agit ici d’une forme d’application de la maxime nemo auditur turpitudinem allegans, la jurisprudence du Conseil d’Etat du 20 juin 1980 commune d’Ax-les-Thermes.

Il en était ainsi, notamment, pour les conditions de garde du matériel entreposée, dont le rapporteur admet que la commune en avait la garde. L’expert désigné ab initio par le tribunal de Grande Instance de Béziers avait constaté qu’en réalité, le matériel avait disparu. Mais non seulement la société avait elle-même commis une faute en ne venant pas rechercher ce matériel en temps voulu comme le lui avait demandé le secrétaire général de la commune, mais, en tout état de cause, la société se trouvait dans une situation illégitime.

Il apparaît au surplus que la faute de la société, tout comme sa situation illégitime, est invocable en défense par une collectivité publique alors que la victime recherche sa responsabilité sans faute, pour rupture de l’égalité devant les charges publiques, comme dans notre arrêt, où, s’agissant d’un moyen d’ordre public, elle invoquait ce fondement pour la première fois en cause d’appel.

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s


%d blogueurs aiment cette page :