La loi sur la garde à vue n’est pas en conformité avec la Convention européenne des droits de l’homme – LeMonde.fr

C’est ainsi qu’une condition de la conformité du droit français à ladite convention a étrangement été passée sous silence depuis le début des débats. L’avocat, présent lors de l’interrogatoire, doit avoir accès au dossier de procédure. Il n’y a que dans cette mesure qu’il pourra effectivement organiser la défense du suspect, discuter avec lui de l’affaire, préparer les interrogatoires et rechercher les preuves qui lui sont favorables. Comment imaginer en effet qu’un avocat puisse rechercher des preuves dans un dossier auquel il n’a pas accès ? Or, la loi du 15 avril ne prévoit pas un tel accès au dossier. La garde à vue, nouvelle formule, ne lui accorde pas ce droit. Dans ces conditions, le droit français n’est pas conforme aux exigences de la CEDH et ce malgré l’entrée des avocats en salle d’interrogatoire. Il aurait fallu pour cela que le parlement reconnaisse aux avocats un droit d’accès à la procédure. Tel n’est pas le cas dans la loi votée où ce droit d’accès se limite au formulaire de notification des droits, ce qui revient à indiquer à l’avocat présent que son client a bien été informé de son droit à être assisté d’un avocat.

Une future petite QPC ?

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