Responsabilité d’un hôpital public en cas de concours de fautes avec un établissement privé

Sévère et convaincante critique de Marguerite CANEDO-PARIS professeur de droit public à l’université de Poitiers (RFDA juillet-août 2010 p 791 et suivants )de l’arrêt du Conseil d’Etat Consorts L du 18 février 2010. En l’espèce, il n’y avait pas de liens de causalité directe entre le décès du patient et la faute initiale commise par l’hôpital public, qui n’a provoqué qu’une insuffisance rénale du patient, et non pas son décès. Mais il s’avère que le Conseil d’État n’a pas raisonné sur l’existence de ce lien, mais plutot sur la perte d’une chance de survivre à l’intervention que cette insuffisance rénale à fait peser sur le patient.

Cependant, elle démontre que si les ayants droits de M L saisissent le juge judiciaire pour rechercher la responsabilité de la clinique privée dont la faute est à l’origine directe de son décès, il est possible qu’ils soient indemnisés deux fois du même préjudice.

Extrait de l’arrêt du Conseil d’État et de l’article de Marguerite CANEDO-PARIS sur les théories qu’applique le juge en matière de responsabilité.

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond et notamment du rapport d’expertise que M. Claude C, alors âgé de 43 ans, a été hospitalisé en urgence au centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël 13 septembre 1996 pour des douleurs abdominales; que lors de l’intervention sous coelioscopie réalisée dans cet établissement, le chirurgien a provoqué une plaie du pédicule rénal qui, selon l’expert, a été négligée, voir dissimulée et qui a rendu nécessaire une nouvelle intervention au cours de laquelle il a été procédé à l’ablation du rein droit du patient ; que ce dernier a ensuite été transféré au centre hospitalier universitaire de Nice où un anévrisme du tronc coeliaque a notamment été découvert et traité efficacement par la pose d’un dispositif métallique ; que M. C a regagné son domicile le 28 octobre 1996 ; qu’il a subi le 2 juin 1998 à la clinique Saint-Antoine, établissement privé, une opération ayant notamment pour objet d’enlever un objet révélé par une radiographie et interprété comme une compresse oubliée au cours de l’une des interventions antérieures ; que la tentative d’enlever cet objet, qui n’était autre que le dispositif métallique mis en place au centre hospitalier universitaire de Nice, a provoqué une grave hémorragie ; que le patient a présenté au décours de l’intervention une pancréatite aiguë ; qu’il est décédé le 13 juin 1998 ;

Considérant qu’après avoir relevé que M. C était décédé d’une pancréatite aigüe post-traumatique consécutive à une dissection importante de la région coeliaque entreprise en raison d’un diagnostic erroné sur la présence d’un corps tissulaire, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé que le dommage était exclusivement imputable à cette erreur ; que l’arrêt constate cependant, conformément au rapport de l’expert, que les fautes commises lors de l’intervention pratiquée au centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël le 13 septembre 1996 avaient entraîné, en raison de la néphrectomie qu’elles avaient rendue nécessaire, une insuffisance rénale qui avait aggravé l’état du patient lors de l’intervention pratiquée le 2 juin 1998 à la clinique Saint-Antoine ; qu’en jugeant que la responsabilité du centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël n’était pas engagée, alors qu’il résultait de ses propres constatations que les fautes commises lors de l’intervention du 13 septembre 1996 avaient eu pour conséquence directe une insuffisance rénale qui avait fait perdre à l’intéressé une chance de survivre à l’intervention du 2 juin 1998, la cour a commis une erreur de droit ; que son arrêt doit, par suite être annulé ;

 

 Plus précisément, il est alors possible de se référer à la théorie de la causalité adéquate, à celle de l’équivalence des conditions, ou encore à la théorie de la proxima causa 28. La première consiste à rechercher, parmi les faits qui ont concouru à la réalisation d’un dommage, celui qui était particulièrement et raisonnablement propre à l’entraîner, autrement dit celui qui avait une vocation toute particulière à provoquer le préjudice. C’est en se fondant sur le déroulement habituel des faits tel que l’expérience le révèle qu’il est ainsi possible de déterminer la cause adéquate du dommage parce qu’il apparaît qu’habituellement tel fait provoque telle conséquence. Mais évidemment, il n’y a là que des probabilités et nullement des certitudes, ce qui laisse au juge une marge d’appréciation, mais aussi de subjectivité, dans le choix de la cause adéquate du dommage. Dès 1964, P. Esmein remarquait ainsi que « c’est par sentiment que les juges décident si la réalisation d’un dommage est une conséquence trop imprévisible d’un acte pour que son auteur en soit responsable ». La seconde théorie, quant à elle, conduit à considérer qu’est la cause du dommage tout fait sans lequel le dommage ne se serait pas produit. Toutes les conditions nécessaires à la réalisation du dommage, tous les évènements ayant contribué à celui-ci peuvent ainsi être considérés comme en étant la cause. L’inconvénient majeur d’une telle théorie est qu’elle aboutit à mettre en évidence une multitude de causes possibles et à retenir la responsabilité des auteurs de tous les antécédents du dommage, aussi insignifiants et éloignés dans le temps soient-ils. Dès lors qu’un dommage est souvent la conséquence d’une chaîne de faits nombreux et divers, une telle théorie est pratiquement impossible à mettre en oeuvre. Quant à la théorie de la proximité de la cause, elle aboutit à ne retenir comme cause du dommage que le dernier des faits qui ont rendu possible celui-ci, l’idée étant que sans ce dernier fait le dommage ne serait pas survenu. Cette théorie peut néanmoins conduire à des solutions inéquitables dès lors que le dernier fait n’est pas forcément le plus grave.

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s


%d blogueurs aiment cette page :