La constitution ne protège pas les langues régionales

L’article 75-1 de la Constitution dispose : « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. » Il n’institue pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit. Dès lors, sa méconnaissance ne peut être soulevée à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a jugé les dispositions contestées conformes à la Constitution.

On se doutait que le seul fait de mentionner « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France », qui avait soulevé de nombreuses craintes auprès de parlementaires, était sans incidence sur la situation juridique des langues régionales, dans ce pays. Maintenant, on en est sûr.

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s


%d blogueurs aiment cette page :