L’interdiction de pouvoir rapporter la vrité de faits diffamaoires vieux de plus de 10 ans est contraire à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a relevé que cette interdiction de rapporter la preuve du fait diffamatoire s’applique à toutes les imputations se référant à des faits qui remontent à plus de dix ans. Elle vise sans distinction tous les propos ou écrits résultant de travaux historiques ou scientifiques ainsi que les imputations se référant à des événements dont le rappel ou le commentaire s’inscrivent dans un débat public d’intérêt général. En conséquence, le Conseil a jugé que, par son caractère général et absolu, cette interdiction porte à la liberté d’expression une atteinte qui n’est pas proportionnée au but poursuivi. Dès lors, elle méconnaît l’article 11 de la Déclaration de 1789 qui garantit la liberté d’expression. Le Conseil constitutionnel a donc déclaré la disposition contestée contraire à la Constitution.

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