Agressions sexuelles: des frontières juridiques floues entre séducteur et harceleur | Mediapart

En tant que féministe, Catherine Le Magueresse souligne les multiples imperfections de la législation et des décisions en matière de harcèlement, tout en distinguant les «avancées» de la chambre sociale du «conservatisme» de la chambre pénale de la Cour de cassation. Outre que le terme de «faveurs» (utilisé dans les deux codes) lui paraît inapproprié, elle regrette que le défaut de consentement résulte de l’usage de la «violence», de la «contrainte», de la «menace» ou de la «surprise», selon les articles 222-33 et suivants du code pénal, plutôt que du refus de la victime présumée.

L’absence de définition de ces termes, y compris de «harcèlement», rend selon elle la jurisprudence «extrêmement perméable à la subjectivité des juges et donc aux rapports sociaux et au sexisme ambiant». «L’accès au corps des femmes reste la norme, estime-t-elle, le code pénal se contentant de réprimer les “abus” éventuels. Ainsi, l’article 222-33 ne réprime qu’un nombre limité de formes de harcèlement sexuel, autrement dit il en laisse de côté.»

Dans un arrêt du 29 novembre 1996, la cour d’appel de Versailles admet une «attitude générale de séduction exempte de délicatesse et de tact et non dénuée d’arrière-pensée, assortie de propos douteux, suggestifs, grivois ou grossiers». Elle aboutit pourtant à un non-lieu au motif qu’«aucun élément objectif ne vient caractériser les contraintes résultant d’un abus d’autorité en vue de faveurs de nature sexuelle» et que «même si (la) position hiérarchique (de la personne mise en cause) ne peut être occultée, il n’est pas démontré qu'(…) il s’en soit prévalu».

L’ex-présidente de l’AVFT fustige aussi la «confusion complète» entre le harcèlement et les «signaux sociaux conventionnels de séduction», expression faussement technique apparue dans la jurisprudence pour désigner des actes non répréhensibles. La cour d’appel de Pau, le 6 mai 2004, estime ainsi qu’«une attitude de séduction même dénuée de tact ou de délicatesse ne saurait constituer le délit de harcèlement sexuel, pas davantage que de simples signaux sociaux conventionnels lancés de façon à exprimer la manifestation d’une inclination». Et d’insister: «La seule attitude de séduction, fût-elle maladroite et insistante, d’un supérieur hiérarchique ne suffit pas à caractériser l’infraction; que Mme P. n’a pas été licenciée ou mise à pied et n’a pas davantage fait l’objet de mesures disciplinaires ou de rétorsion à la suite de ses refus réitérés. Que dès lors, quel que soit le désagrément vécu par l’intéressée, le délit ne paraît pas constitué.»

Ce types d’attendus ne sont pas sans influence. Catherine Le Magueresse rappelle, pour s’en convaincre, une décision du tribunal de grande instance de Paris du 5 juillet 2000 qui a jugé que les agissements du prévenu n’étaient que de «simples signaux sociaux conventionnels», alors que la victime présumée dénonçait un crime de viol par sodomie. 

Au final, son jugement sur l’évolution de la jurisprudence est sévère. «Le vote des lois de 1992 s’est accompagné d’une dizaine d’années de jurisprudence plutôt positive, mais depuis 2002, la tendance s’est inversée. Ça se dégrade», estime-t-elle, citant, entre autres, l’effet Outreau, le manque de moyen dans la justice et l’absence de formation des différents intervenants traitant des violences sexuelles.

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