Les conditions de l’annulation partielle d’un permis de construire

Considérant qu’aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : Lorsqu’elle constate que seule une partie d’un projet de construction ou d’aménagement ayant fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme est illégale, la juridiction administrative peut prononcer une annulation partielle de cette autorisation. / L’autorité compétente prend, à la demande du bénéficiaire de l’autorisation, un arrêté modificatif tenant compte de la décision juridictionnelle devenue définitive. ;

Considérant qu’il ressort du dossier soumis au juge du fond que le jugement du 3 août 2007 du tribunal administratif de Paris avait, sur le fondement des dispositions citées ci-dessus de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme, limité l’annulation du permis de construire du 22 février 2006 à une annulation partielle en tant seulement que celui-ci méconnaissait les dispositions de l’article USM-12 du Plan de sauvegarde et de mise en valeur du Marais lesquelles prévoient que le pétitionnaire qui ne peut satisfaire pour des raisons techniques ou esthétiques aux obligations en matière de stationnement peut être tenu quitte de ses obligations en justifiant de la réalisation d’aires de stationnement dans le voisinage, en justifiant l’acquisition de places dans un parc privé voisin, en obtenant une concession dans un parc public ou en versant une participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement ;

Considérant qu’en estimant, pour rejeter l’appel incident de la SNC HOTEL DE LA BRETONNERIE, que l’illégalité tenant à la méconnaissance de l’article USM-12 du Plan de sauvegarde et de mise en valeur du Marais pouvait être corrigée par l’auteur de la décision en imposant au pétitionnaire le respect des obligations prévues par cet article, et qu’elle était, par suite, susceptible de conduire à une annulation seulement partielle du permis de construire en application de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme, la cour administrative d’appel de Paris n’a pas commis d’erreur de droit ;

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s


%d blogueurs aiment cette page :