Les gardes à vue sans avocat jugées irrégulières | Mediapart

La Cour de cassation a jugé illégales, mardi, les gardes à vue réalisées sans assistance effective d’un avocat. Toutes les gardes à vue réalisées avant le 15 avril 2011, date de l’entrée en application en catastrophe d’une partie de la réforme de la garde à vue, sont concernées. Avant cette date, la personne gardée à vue n’avait en effet droit qu’à un entretien d’une demi-heure avec son avocat, sans possibilité pour ce dernier d’assister aux interrogatoires.

«C’est une décision parfaitement logique et sans surprise, réagit Me Alain Mikowski, du Conseil national du barreau. Il est clair que, dans toutes les affaires y compris celles de stupéfiant et de terrorisme, toutes les gardes à vue réalisées avant le 15 avril sont illégales puisque l’avocat n’a pas pu jouer son rôle.»

«C’est l’aboutissement du mouvement entamé depuis des mois  : potentiellement, l’ensemble des gardes à vue réalisées avant le 15 avril (dans des affaires où aucune condamnation définitive n’a encore été prononcée) sont susceptibles d’êtres mises en cause», souligne Me Patrice Spinosi, avocat d’un des quatre dossiers présentés devant la Cour de cassation ce mardi. Environ 700.000 gardes à vue ont été réalisées en 2010.

Mais, dans le cadre d’une information judiciaire, seules les gardes à vue réalisées au cours des six derniers mois sont concernées (car le mis en examen dispose d’un délai maximum de six mois pour  invoquer la nullité d’un acte). Lorsqu’il n’y a pas eu d’instruction (l’immense majorité des cas), ces nullités pourront être soulevées devant le tribunal correctionnel. «Il y a toute une masse de requêtes en nullité encore pendante devant les juridictions pénales, on est dans l’ordre du millier d’affaires potentiellement concernées», estime Me Patrice Spinosi.  

On trouvera un autre commentaire et l’arrêt correspondant à ce lien : http://www.uja.fr/Garde-a-vue-la-Cour-de-cassation-ouvre-la-voie-de-l-annulat…

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