DENIERS PUBLICS : Les poursuites pour gestion de fait contraires à la Constitution ? – Lextimes.fr

Dans son rôle de filtre, après avoir déclaré la demande recevable, la Cour des comptes retient, sur l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi qui impose au législateur d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques, que sa méconnaissance « ne peut être invoqué à l’appui d’une QPC sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution ». En revanche, « le principe de nécessité et de proportionnalité des peines peut être invoqué à l’appui d’une QPC ».

La Cour a ainsi décidé de transmettre cette QPC au Conseil d’Etat, dont la réponse doit intervenir dans les trois mois de la transmission. Rendez-vous est pris.

On verra ce que décidera le Conseil d’Etat. Mais à mon sens, il n’est pas évident qu’il transmette au Conseil Constitutionnel

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