Compte de campagne. remboursement des frais de déplacement

Financement public des campagnes électorales. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que les frais de transport ou de déplacement ne peuvent, en principe, faire l’objet d’un remboursement que s’ils ont été engagés pour des transports ou des déplacements ayant eu lieu à l’intérieur de la circonscription électorale. Il en va toutefois de même pour certains transports et déplacements effectués en dehors de la circonscription et notamment ceux revêtant un effet utile en vue de l’élection pour se rendre à la préfecture, à l’imprimerie, à la banque, chez l’expert-comptable ou pour assister à des réunions publiques communes à plusieurs candidats. En l’espèce, un candidat tête de liste à l’élection des représentants au Parlement européen dans la circonscription Sud-Est a exposé des dépenses correspondant à l’affrètement d’avions l’ayant transporté avec des membres de son équipe de campagne et des journalistes pour des tournées électorales effectuées dans la circonscription au départ d’un aéroport situé dans la région parisienne, ainsi que d’autres dépenses de transport dont une partie a été effectuée en dehors de la circonscription et des dépenses d’hébergement engagées dans la circonscription lors de ces déplacements. Il résulte de ce qui précède que ces dépenses ne pouvaient être inscrites au compte de campagne pour leur totalité.

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