Réserve constitutionnelle sur l’exécution des mandats d’amener – Enquête | Dalloz Actualité

Cette question, transmise au Conseil constitutionnel le 29 mars 2011 par la Cour de cassation (n° 11-90.008) a depuis été résolue par la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011, relative à la garde à vue qui a modifié les articles 127 et 133 du code de procédure pénale pour imposer une présentation au juge des libertés et de la détention et non plus au parquet. Cette avancée pour la garantie des libertés s’était imposée au législateur suite à l’arrêt Moulin c. France rendu le 23 novembre 2010 par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH 23 nov. 2010, Moulin c. France, n° 37104/06, Dalloz actualité 24 nov. 2010, obs. Lavric ; V. égal., Garde à vue, fin de la première étape, ibid., 27 janv. 2011 ).

Le Conseil constitutionnel dans ses considérants nos 6 et 7 prend acte de la réforme intervenue et précise qu’elle est sans incidence sur les dispositions soumises à son contrôle tout en ajoutant qu’il contrôlera les textes dans leur rédaction antérieure à la loi du 14 avril 2011.

Ceci va lui permettre d’examiner les dispositions en évaluant « la conciliation entre, d’une part, la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions et, d’autre part, l’exercice des libertés constitutionnellement garanties ».

Le Conseil fait alors une distinction entre le mandat d’arrêt et le mandat d’amener : il relève que ce dernier ne nécessite pas que la personne encourt une peine d’emprisonnement pour être pris par le magistrat mais ses conditions d’exécution peuvent toutefois entraîner une détention de quatre à six jours comme le mandat d’arrêt. Les Sages de la rue Montpensier estiment donc en définitive qu’il n’y a pas lieu d’abroger les dispositions des articles 130, 130-1 et 133, alinéa 4, du code de procédure pénale ; toutefois, ils émettent une réserve pour l’article 130 : la privation de liberté de quatre à six jours sur un mandat d’amener ne sera possible que lorsque la personne encourt une peine d’emprisonnement correctionnelle ou plus grave. Ils ajoutent ainsi une condition d’application aux dispositions de l’article 130 du code de procédure pénale.

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