Jean-Paul Huchon échappe à l’inéligibilité mais pas au rejet de son compte

Le Conseil d’État était saisi de conclusions tendant à ce que M. Huchon soit déclaré inéligible par suite du rejet de son compte de campagne sur le fondement de l’article L. 118-3 du code électoral et de l’ancien article L. 341-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 10 avril 1996. Par la loi du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, le législateur a modifié cet article, dont le troisième alinéa dispose désormais que le juge « prononce également l’inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales ». Le Conseil d’État juge que ces dispositions, qui définissent de façon plus restrictive les hypothèses dans lesquelles un candidat encourt la sanction d’inéligibilité, présentent, à la différence des nouvelles dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 118-3, qui prévoient que l’inéligibilité est désormais prononcée pour une durée maximale de trois ans et qu’elle s’applique à toutes les élections, le caractère d’une loi nouvelle plus douce, immédiatement applicable au litige. Ainsi, en dehors des cas de fraude, le juge de l’élection ne prononce l’inéligibilité d’un candidat que s’il constate un manquement d’une particulière gravité.

Le manquement commis par M. Huchon ne peut être qualifié, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, de manquement d’une particulière gravité. Il ne justifie donc pas que M. Huchon soit déclaré inéligible ni que son élection en qualité de conseiller régional soit annulée. En effet, si M. Huchon a méconnu les dispositions de l’article L. 52 8 du code électoral, qui présentent un caractère substantiel, et entaché son compte de campagne, dans des proportions importantes, d’irrégularité, il est fondé à soutenir qu’il pouvait raisonnablement ignorer, à la date où ce manquement a été commis, que les campagnes de communication organisées par la région d’Ile-de-France constituaient des campagnes de promotion publicitaire, et que les dépenses exposées constituaient, dès lors, une participation de la région au financement de la campagne de la liste qu’il conduisait. Dans les circonstances de l’espèce, il ne saurait donc être regardé comme ayant commis un manquement délibéré aux dispositions de l’article L. 52-8. En outre, ces campagnes de promotion publicitaire ne peuvent être regardées, eu égard notamment à la date à laquelle elles se sont déroulées, comme ayant été de nature à porter atteinte, de manière sensible, à l’égalité entre les candidats.

Jean-paul Huchon a eu chaud. Il a bénéficié d’une part de l’application d’une loi plus douce, immédiatement applicable comme il se doit, mais aussi, semble-t-il, de la mansuétude du juge par rapport à l’appréciation à laquelle il s’est livré sur les conséquences des irrégularités commises sur le financement de l’élection…

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