Agressions sexuelles : les droits des plaignants renforcés par la CEDH – LeMonde.fr

La Cour de cassation s’était en effet émue en 2009 de cette disposition du code pénal, qui aboutit souvent « à un résultat très dommageable ». Beaucoup de femmes renoncent à porter plainte de peur, si le viol n’a pu être prouvé, de se voir à leur tour condamnées. L’article 226-10 indiquait : « La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que la réalité du fait n’est pas établie ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée. » La loi du 9 juillet 2010 a remplacé « déclarant que la réalité du fait n’est pas établie » par « déclarant que le fait n’a pas été commis » et cela change tout : pour que la condamnation pour dénonciation calomnieuse soit automatique, il faut que le juge d’instruction dise non pas que le viol n’a pu être prouvé, ce qui est souvent le cas, mais bien qu’il n’y a pas eu viol. Peu de magistrats s’y risquent.

Auparavant, un non-lieu après une plainte pour viol ou agression sexuelle entraînait automatiquement une condamnation de la plaignante, si était déposée en retour une plainte pour dénonciation calomnieuse. La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France le 30 juin (arrêt Klouvi c. France) pour cette disposition du code pénal, qui, depuis, en 2010, a été subtilement modifiée. Le débat est technique, mais tombe à pic pour l’avocat de Tristane Banon qui a déposé une plainte le 5 juillet pour tentative de viol, alors que les avocats de DSK entendaient attaquer la jeune femme pour dénonciation calomnieuse.

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