Quand le juge administratif se penche sur la vie privée… | JurilexBlog

Le Conseil d’Etat considère dans cet arrêt que «la protection de la vie privée ne relève pas par nature, de la compétence exclusive des juridictions judiciaires». En statuant ainsi, le Conseil d’Etat fait clairement abstraction de l’existence d’un bloc de compétence judiciaire en matière de vie privée, et ce, en prenant en compte le statut de personne publique de la ville de Nantes et non la notion même de vie privée.

Le Conseil d’Etat considère qu’il est également compétent pour prendre les mesures d’exécution nécessaires lorsque la juridiction administrative à statué sur le fond.

Ce n’est pas la première fois que le Conseil d’Etat se penche sur la question du droit d’auteur, mais il me semble, par contre, qu’il s’agit bien d’une première, en ce qui concerne le respect du droit à l’image.
On trouve l’arrêt in extenso ici : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTe…

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