Le propriétaire d’un terrain, responsable des déchets qui s’y trouvent

Considérant que le propriétaire du terrain sur lequel ont été entreposés des déchets peut, en l’absence de détenteur connu de ces déchets, être regardé comme leur détenteur au sens de l’article L. 541-2 du code de l’environnement, notamment s’il a fait preuve de négligence à l’égard d’abandons sur son terrain ;

Considérant qu’il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué qu’après avoir elle-même exploité, sur un terrain lui appartenant, une usine de régénération de caoutchouc, la société Wattelez a vendu son fonds de commerce et, notamment, son stock de marchandises et de matières premières, à la société Eureca, par un contrat conclu le 30 mars 1989 ; qu’ayant été mise en liquidation de biens en février 1991, la société Eureca a cessé son activité et laissé sur le terrain plusieurs milliers de tonnes de pneumatiques usagés ; qu’en jugeant que, si ces pneumatiques sont devenus des déchets à la suite de leur abandon, les requérants, en leur seule qualité de propriétaires du terrain sur lequel ont été entreposés les déchets et en l’absence de tout acte d’appropriation portant sur ceux-ci, ne peuvent être regardés comme ayant la qualité de détenteurs de ces déchets au sens de l’article L. 541-2 du code de l’environnement et comme ayant ainsi celle de responsables au sens de son article L. 541-3, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit ; que, dès lors, son arrêt doit être annulé ; 

  Considérant que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions présentées à ce titre par les défendeurs ; qu’en revanche il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société WattelezA, de M. Georges A, de Mme Raymonde A, de Mme Denise E épouse A, de Mme France Jocelyne A épouse C, de M. Dominique D et de Mlle Anne Louise D le versement de la somme de 500 euros chacun à la COMMUNE DE PALAIS-SUR-VIENNE ;

Pour ce qui concerne l’arrêt dans son intégralité, on pourra le trouver en cliquant sur ce lien.

En réalité, dans de tels cas, le propriétaire d’un terrain ne pourra échapper à sa responsabilité que s’il a accompli les diligences nécessaires auprès du véritable excploitant et producteur de déchets. Cela étant, à notre sens, étant donné que l’exploitant était en liquidation judiciaire, l’administration ne pouvait se retrourner que contre le propriétaire…

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