Somptueuse QPC – Authueil

Or, il se trouve que c’est justement cela qui est attaqué par la QPC, le fait de devoir demander et de pouvoir se faire refuser le droit de contester le PV des agents des impôts ! Le Conseil constitutionnel a constaté que cette disposition précise a été introduite par un décret (le 81-859 du 15 septembre 1981), or, il s’agit d’une disposition qui, en vertu de l’article 34 de la Constitution, relève du domaine législatif. Le Conseil constitutionnel donne alors la solution. Maintenant que le caractère réglementaire de la disposition contestée est explicitement reconnu, le juge du fond devra l’écarter et faire application de l’ancienne rédaction, celle de l’article 1865 du CGI.

Ainsi donc, si le Conseil Constitutionnel déclare, à l’occasion d’une Question prioritaire de constitutionnalité, qu’il n’est pas compétent pour examiner la constitutionnalité de la disposition critiquée, elle n’est pas abrogée, puisque le conseil n’en a pas le pouvoir, mais elle est neutralisée. Un peu comme le mécanisme de l’exception de conventionnalité. La disposition reste formellement de nature législative, elle demeure dans l’ordonnancement juridique, mais ni l’administration, ni le juge, ne peut en faire application…

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4 Réponses to “Somptueuse QPC – Authueil”

  1. Michel BLAISE Says:

    Excellent commentaire, je vous propose de lire et commenter, le cas échéant, les miens sur mon site professionnel (rubrique actualités) et sur mon blog http://cosinus.s.over-blog.com/

    Bien à vous.

    Michel blaise (Avocat)

    PS j ‘ai hâte dennaitre votre avis !!!

  2. Michel BLAISE Says:

    pardon oublie de l adresse du site complète.

    Michel BLAISE

  3. Michel BLAISE Says:

    http://michelblaiseavocat.com

  4. smanyach Says:

    OK, avec plaisir

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