La Cour de cassation renforce un peu plus la vie privée du salarié – PC INpact

la Cour d’appel estimera ce licenciement malgré tout sans cause réelle et sérieuse et condamnera l’employeur au versement d’une indemnité de 90 000 euros, en plus du remboursement des organismes sociaux. Selon la Cour, en effet, même s’ils étaient sans objet ni référence, ces courriers devaient être considérés comme personnel. Dès lors, l’employeur ne pouvait s’en servir à l’encontre de son salarié.Ce que contestera l’employeur devant la cour de cassation. Parmi ses griefs, il souligne que ces fichiers non identifiés étaient présumés être professionnels pour Gan Assurance. De plus, le comportement du cadre supérieur était fautif puisqu’il a laissé  » délibérément à la vue de l’une de ses subordonnées des messages électroniques ainsi que des clichés érotiques relatant sa vie intime ». De manière générale, exposait encore la défense de GAN, « constitue une faute le comportement du salarié cadre supérieur qui entretient une correspondance intime régulière avec une salariée de l’entreprise en utilisant pour ce faire, en violation des règles internes en vigueur dans l’entreprise, le matériel informatique mis à sa disposition par l’employeur. »La Cour de cassation balayera ces propos en deux temps. D’un, répètera-t-elle, « le salarié a droit, même au temps et au lieu du travail, au respect de l’intimité de sa vie privée ». De deux, « si l’employeur peut toujours consulter les fichiers qui n’ont pas été identifiés comme personnels par le salarié, il ne peut les utiliser pour le sanctionner s’ils s’avèrent relever de sa vie privée ». En clair, un employeur ne pourra pas utiliser contre un salarié des éléments auxquels il n’avait pas droit de prendre connaissance en raison de leur objet mail identifié par l’objet « personnel » ou, à défaut, en raison de leur contenu d’ordre privé.

viaLa Cour de cassation renforce un peu plus la vie privée du salarié – PC INpact.

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Une Réponse to “La Cour de cassation renforce un peu plus la vie privée du salarié – PC INpact”

  1. smanyach Says:

    L’arrêt est consultable à cette page

    Pour Juritel le commentaire « reproduit le dernier attendu mais oublie de dire que les faits reposants sur la vie privée peuvent fonder un licenciement »

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