ZAC : le Conseil d’Etat précise le régime de l’obligation d’étude d’impact : Arnaud Gossement

Le Conseil d’Etat a rendu, ce 26 juillet 2011, un arrêt qui retiendra l’attention de tous les juristes et professionnels concernés par la création de zones d’aménagement concertés ZAC. La Haute juridiction juge que la dispense d’étude d’impact applicable au dossier de création d’une ZAC ne modifiant pas le POS ou le PLU en vigueur, a été « implicitement mais nécessairement » abrogée.

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