Atteinte au domaine public par un ouvrage public : compétence du préfet

Dans un arrêt du 23 décembre 2010, le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille qui a validé la construction de la commune.
La Haute juridiction administrative rappelle que « dès qu’il est saisi par le préfet d’un procès-verbal constatant une occupation irrégulière du domaine public, […] le juge de la contravention de grande voirie est tenu d’y faire droit sous la seule réserve que des intérêts généraux, tenant notamment aux nécessités de l’ordre public, n’y fassent obstacle ».
Elle en déduit que « lorsque l’atteinte au domaine public procède de l’édification d’un ouvrage public, c’est au seul préfet qu’il appartient d’apprécier si une régularisation de la situation de l’ouvrage public demeure possible et si sa démolition entraînerait, au regard de la balance des intérêts en présence, une atteinte excessive à l’intérêt général, soit avant d’engager la procédure de contravention de grande voirie en transmettant au juge le procès-verbal, soit après l’engagement de la procédure dont il peut se désister ».

Rappelons que pour ce qui concerne l’ouvrage public mal planté dans une propriété privée, le Conseil d’Etat effectue un contrôle de proportionnalité : le juge administratif réalise, après avoir vérifié qu’il était impossible de régulariser la situation, un contrôle de bilan des intérêts publics et privés en présence, apprécie les conséquences de la démolition pour l’intérêt général, puis, en rapprochant ces éléments, si la démolition n’entraîne pas une atteinte excessive à l’intérêt général (CE 29 janv. 2003, Syndicat départemental de l’électricité et du gaz des Alpes-Maritimes c/ Commune de Clans et Gasiglia, req. n° 245239
On trouvera l’arrêt commenté par Le Monde du droit à cette adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTe…

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