la présomption d’impartialité des magistrats administratif dans les procédures provisoires

Considérant qu’aux termes de l’article R. 811-15 du code de justice administrative : Lorsqu’il est fait appel d’un jugement de tribunal administratif prononçant l’annulation d’une décision administrative, la juridiction d’appel peut, à la demande de l’appelant, ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l’appelant paraissent, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d’annulation accueillies par ce jugement. ; qu’eu égard à l’office, consistant à se prononcer en l’état de instruction et à titre provisoire, que le juge du sursis à exécution d’une décision juridictionnelle exerce en application de ces dispositions, la circonstance qu’un membre du Conseil d’État ait siégé à ce titre, n’est pas, par elle-même, et sous réserve du cas où il aurait préjugé l’issue du litige en allant au-delà de ce qu’implique nécessairement son office, de nature à faire obstacle à ce qu’il siège à l’occasion du jugement d’un pourvoi dirigé contre un arrêt statuant sur le fond du litige ; qu’en l’espèce le moyen tiré de ce que le juge ayant statué dans les affaires n°s 329576 et 329625 serait allé au-delà de son office doit être écarté ;

 

Dans cet arrêt du 26 novembre 2010, constituant l’un des nombreux rebondissements de l’affaire du Stade Jean-Boin de Paris, le Conseil d’Etat étend à la suspension provioire des jugements la présomption d’impartialité que pour le référé suspension et l’aide juridictionnelle.

Cette présomption se fonde sur le fait que le juge se prononce « en l’état de l’instruction et à titre provioire ».

Par ailleurs, certains magistrats, qui sont intervenus à divers titre dans ce contentieux, l’ont fait sur des requêtes qui n’avaient pas le même objet entre elles. la notion d’objet d’une requête a donc une étendue bien plus restreinte que celle d’affaire…

 

 

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Une Réponse to “la présomption d’impartialité des magistrats administratif dans les procédures provisoires”

  1. Mécheri Says:

    Terrible film « Vaugand » passé ce soir 2 avril 2014, sur France 2, où plutôt un véritable cauchemar, qui, malheureusement pourrait arriver à chacun d’entre nous, à l’exception peut-être de « certains puissants », qui ont les moyens et la volonté de se jouer des Lois et des Juges.
    Aussi, Poser la question de la responsabilité d’une infime minorité de Juges, c’est déjà y répondre …
    Au préalable et justement pour être impartial, il convient de souligner que la quasi-majorité des Magistrats exercent quotidiennement, très dignement leurs missions, ayant toujours à cœur de respecter leur serment de Magistrat.
    Ce qui implique de PARFAITEMENT CONNAITRE les dossiers qui leur sont confiés, de sorte à avoir toute la rigueur nécessaire pour rendre leurs décisions, lesquelles dans la majorité des cas, que ce soit au pénal, mais aussi au civil ou au commercial impacteront des vies entières, dans toute leur réalité …
    Enfin et bien évidemment, il y lieu d’exiger et de contrôler que ces femmes et ces hommes soient effectivement en capacité de lutter contre leurs propres préjugés, de sorte à conserver cette nécessaire indépendance, non sans oublier une parfaite IMPARTIALITE.
    En conclusion et si par extraordinaire un Magistrat tentait de sciemment nuire à une personne, en abusant ou en dévoyant les hautes fonctions qui lui sont conférées, il appartient à sa hiérarchie de définitivement l’écarter de l’Institution qui l’a accueilli, Voire d’exercer à son encontre de sévères poursuites pénales ! …. Pour que plus Jamais cela !
    C’est à ce prix que notre Justice, est-il besoin de le rappeler – rendue au nom du peuple français – sera comprise et respectée ainsi que l’ensemble des auxiliaires qui l’a composent.
    Cordialement
    Mr Mécheri

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