Conseil Constitutionnel – Décision n° 2011-163 QPC du 16 septembre 2011

4. Considérant que, s’il était loisible au législateur d’instituer une qualification pénale particulière pour désigner les agissements sexuels incestueux , il ne pouvait, sans méconnaître le principe de légalité des délits et des peines, s’abstenir de désigner précisément les personnes qui doivent être regardées, au sens de cette qualification, comme membres de la famille ; que, par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre grief, la disposition contestée doit être déclarée contraire à la Constitution ;

Incompétence négative du législateur, qui n’a pas défini avec précision les personnes (membres de la famille) susceptibles de commettre les délits et crimes incestueux

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