La scolarisation des enfants : une liberté fondamentale

Considérant que la privation pour un enfant, notamment s’il souffre d’un handicap, de toute possibilité de bénéficier d’une scolarisation ou d’une formation scolaire adaptée, selon les modalités que le législateur a définies afin d’assurer le respect de l’exigence constitutionnelle d’égal accès à l’instruction, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, pouvant justifier l’intervention du juge des référés sur le fondement de cet article, sous réserve qu’une urgence particulière rende nécessaire l’intervention d’une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures ; qu’en outre, le caractère grave et manifestement illégal d’une telle atteinte s’apprécie en tenant compte, d’une part de l’âge de l’enfant, d’autre part des diligences accomplies par l’autorité administrative compétente, au regard des moyens dont elle dispose ;

En l’espèce, il s’agissait d’un enfant handicapé. La scolarisation des enfants handicapés est une obligation de résultat, sanctionné sur le plan indemnitaire par le juge administratif. Mais la violation des obligations qui lui incombe ne constitue pas toujours une atteinte « grave et manifestement illégale » de la liberté fondamentale ainsi définie. Tout dépend donc de l’âge de l’enfant (ici il n’avait pas 6 ans alors que l’obligation scolaire débute à cet âge), et des diligences accomplies par l’administration, compte tenu des moyens dont elle dispose. c’est sans doute, l’aspect des moyens qui est le plus critiquable. car à partir du moment où il pèse sur l’administration une obligation de résultat, l’Etat doit mettre les moyens financiers destinés à assurer cette obligation. Enfin, si lors d’une action en responsabilité l’Etat est condamné à réparer le préjudice qui s’en est suivi, tout cela est quelque peu contradictoire.

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s


%d blogueurs aiment cette page :