Conseil d’État : Le Conseil d’État annule la décision autorisant la mise sur le marché de l’insecticide «Cruiser» pour l’année 2010

En l’espèce, le Conseil d’Etat a jugé que la décision d’autorisation provisoire de mise sur le marché pour un an était illégale.

Pour ce faire, il a d’abord relevé que la demande d’autorisation n’entrait dans aucune des hypothèses limitativement énumérées par le code rural dans lesquelles il pouvait être dérogé à cette durée de 10 ans.

Il a ensuite estimé que, lorsque la demande n’entre pas dans ces hypothèses particulières, le ministre, qui doit se prononcer au vu de l’ensemble des éléments d’appréciation dont il dispose, notamment de l’avis délivré par l’AFSSA, ne peut que choisir entre deux décisions :

– soit, s’il juge que l’innocuité à court et long terme du produit ou son efficacité ne sont pas suffisamment établies, un refus d’autorisation ;

– soit, dans le cas contraire, une autorisation pour 10 ans.

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