Conseil d’État : Temps de travail des moniteurs de colonies de vacances

Dans son arrêt C-428/09 du 14 octobre 2010, la CJUE a jugé que, même si l’activité des personnes titulaires d’un contrat d’engagement éducatif est au nombre de celles qui sont susceptibles de faire l’objet de dispositions dérogatoires à la règle du repos quotidien de 11 heures posée à son article 3, ainsi que le prévoit le paragraphe 3 de l’article 17, le droit français ne comporte pas les mesures de compensation ou de protection appropriées qu’exige la directive pour qu’une telle dérogation puisse être admise.

Dans sa décision du 10 octobre 2011, le Conseil d’État tire les conséquences de ce qu’a jugé la Cour en relevant que, si ce régime de repos est susceptible de relever des possibilités de dérogation ouvertes par la directive, les dispositions litigieuses ne prévoient ni périodes équivalentes de repos compensateur ni protection appropriée, le plafond annuel de 80 journées travaillées ne pouvant être regardé comme une telle protection.

En conséquence, le Conseil d’État a annulé le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006, en tant que l’article D. 773-2-3 inséré dans le code du travail, désormais repris à l’article D. 432-4 du CASF, met en œuvre les dispositions de la loi du 23 mai 2006 qui ne prévoient, en ce qui concerne le régime du repos accordé aux titulaires d’un contrat d’engagement éducatif, ni repos quotidien ni protection équivalente au sens de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003.

Il en résulte que, tant que de nouvelles dispositions dérogatoires, compatibles avec le droit de l’Union, ne sont pas adoptées, les moniteurs de colonies de vacances ont droit à un repos quotidien de 11 heures consécutives.

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