Conseil d’État : Passeport biométrique

L’essentiel

  • Saisi de plusieurs recours contre le décret instituant le passeport biométrique, le Conseil d’État a, dans l’exercice de sa mission de garant des libertés publiques, annulé les dispositions prévoyant la collecte de 8 empreintes digitales, alors que seules 2 sont destinées à figurer dans le passeport.
  • Après un examen approfondi des garanties de fonctionnement prévues (accès et durée de conservation limités, impossibilité de recherche par les données biométriques), le Conseil d’État a en revanche admis la création d’un fichier central des passeports.
  • Le Conseil d’État rappelle en outre que l’Etat peut toujours répondre à ses besoins en s’appuyant sur ses propres moyens, et il rejette la critique des professionnels de la photographie contre la prise des photographies pour les passeports directement par l’administration.

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