Conseil d’État : Antennes relais de téléphonie mobile

L’essentiel

  • Le Conseil d’État juge que seules les autorités de l’Etat désignées par la loi (ministre, ARCEP, ANFR) sont compétentes pour réglementer de façon générale l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile.
  • Un maire ne saurait donc réglementer par arrêté l’implantation des antennes relais sur le territoire de sa commune, sur le fondement de son pouvoir de police générale.
  • Le Conseil d’État précise en outre que le principe de précaution ne permet pas à une autorité publique d’excéder son champ de compétence.

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7 Réponses to “Conseil d’État : Antennes relais de téléphonie mobile”

  1. vendre téléphone Says:

    Pourtant le Maire est quand même le mieux placé pour recueillir les avis des habitants de sa commune en matière de propagation d’ondes. S’il n’a pas pouvoir de décision, c’est tout de même hallucinant !
    Merci de l’info
    Cdlt,
    lucie-66

    • smanyach Says:

      Oui, c’est vrai. Mais c’est une compétence que le législateur a attribué de façon exclusive au pouvoir réglementaire national. Mais relisez la fin du commentaire du Conseil d’Etat lui-même. Et vous verrez que si le maire n’est pas compétent pour réglementer globalement l’implantation des antennes, c’est lui qui attribue les autorisations individuelles. Et en fonction de l’urgence, il peut intervenir…

  2. usagedevrai Says:

    le conseil d’etat est il credible dans ce domaine?

    lisont l’arret 248443 du 11/04//2004 du conseil d’etat rejetant un recour contre le decret 2002-775 au motif que:

    « il n’apparaît pas que les ondes électromagnétiques auraient des effets dits « non thermiques » dangereux pour la santé publique et, d’autre part, que les limites d’exposition imposées par le décret attaqué, qui correspondent à celles préconisées par la recommandation du Conseil de l’Union européenne, tiennent compte de marges de sécurité destinées à protéger le public contre tout effet, y compris à long terme, de l’exposition aux ondes électromagnétiques émises par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques, dans l’ensemble des gammes de fréquence »

    Lisons le guide d’etablissement de limites ecrit par l’ICNIRP (qui a inventé ces limites pour protéger du risque thermique) ce que le conseil d’eta aurait ete inspiré de faire .
    http://www.icnirp.de/documents/emfgdlfr1.pdf
    http://www.icnirp.de/documents/emfgdlfr2.pdf

    « Le respect du présent guide ne permet pas ipso facto d’éviter toute perturbation des dispositifs médicaux tels que prothèses métalliques, stimulateurs ou défibrillateurs cardiaques, implants cochléaires. Les stimulateurs cardiaques peuvent être perturbés par des champs n’atteignant pas les niveaux de référence.

    « La prévention de ces problèmes n’entre pas dans le domaine d’application du présent guide mais est traitée dans d’autres documents »

    « Il est donc indispensable d’établir et de mettre en application des règles permettant de prévenir les interférences avec des dispositifs ou équipements électroniques médicaux »

    la realité est accablante pour le conseil d’etat !

    L ‘arrêt est motivé par des allégations totalement fausses puisque non seulemnt les limites thermique ne suffisent pas a protéger des risques connus lié a la compatibilité electromagnétique il est donc ubuesque de prétendre  » qu’elle tiennent compte de marges de sécurité destinées à protéger le public contre tout effet, y compris à long terme, de l’exposition aux ondes électromagnétiques

    ceci est la preuve flagrante que le conseil d’etat est incapable de comprendre la portée en matiere de protection des risques des textes de loi et décrets dans ce domaine.

    • smanyach Says:

      Dans l’arrêt plus haut, il ne s’agissait que de trancher la question de la compétence de l’autorité locale.
      En revanche, sur celui dont il est question dans votre réponse, le juge ne peut s’appuyer que sur des textes normatifs (ici, recommandations du Conseil de l’Europe)

  3. usagedevrai Says:

    vous remarquerez que dans tous ses arrets le conseil d’etat est incapable de citer une seule fois les principales exigences de la loi de la loi en matiere de risque dans ce domaines (12° de l’article L32 du code des postes et com. electronique transposition de l’article 3 de la directive 1999/5/CE)? est ce acceptable?

    Comment peut on prétendre faire la leçon sur comment respecter la loi tout en dissimulant ses principales exigences , comme sur le lien que vous avez mis en début d’article ?

    Lisez les trois arrets vous verrez que la construction intellectuelle du conseil d’etat repose sur le fait que l’anfr faisant respecter les limites protégeant d’un risques précis, la loi serait respecté or ceci est faux a la lecture des principales exigences de la loi et du guide d’établissement de ces limites.

    Vous n’etes pas troublé que la mention des obligations de la loi démolisse cette argumentation?

    Dans l’arret que j’ai cité le conseil d’état s’appui sur une simple recommandation concernant un risque precis et lui attribue des propriété imaginaires de protection d’autres risques qu’elle n’a pas et n’a jamais prétendu avoir comme je l’ai demontré plus haut et que la loi dans ses principales exigences obligent à traiter! il fait usage d’un faux !

    Comment le respect d’une recommandation concernant un risque precis pourrait elle permettre le respect des obligations de la loi de respect d’un autre risque pour lesquelle la limite normative et habitelle de protection est 20 fois plus faible.

    quelle credibilité reste il au conseil d’etat?

    • smanyach Says:

      En réalité, dans cet arrêt, le Conseil d’Etat ne se prononce pas du tout sur le fond. Mais sur la compétence, tout simplement. Il ne prend pas partie sur la dangerosité ou l’innocuité des antennes !

  4. usagedevrai Says:

    Je ne suis pas un juriste mais je ne parle pas du fond comme des risques incertains ou j’ai bien compris que le conseil d’état bottait en touche , je parle d’un risque certain que la loi oblige a prévenir dans ses principales exigences (excusez du peu) et dont il ne démontre jamais qui les fait respecter puisqu’il le dissimule . c’est grotesque

    Les arrets concernées prétendent dire comment et qui fait respecter la législation concernant des risques pour la santé et sont motivés en dissimulant les principales exigence de de loi et en s’appuyant pour la démonstration sur le respect d’obligations annexes de la loi comme le taux de couverture ou le respect des limites d’un decret annexe d’une loi par l’anfr qui ne permet pas de respecter les principales exigences de la loi .

    je résume pour essayer de me faire comprendre

    comment peut on prétende dire comment sont respectées les obligations de la loi en matière de risque en les dissimulant ? s’il n’est meme pas la peine de dire comment et qui fait respecter les principales exigences sous prétextes que des obligations annexes de la loi sont respectées , c’est qu’on est dans une bananeraie.

    autre manière de dire comme le conseil d’etat

    je vous dissimule les principale exigences de la loi car vous n’avez pas a les connaitre, mais le respect d’autres obligations secondaires que je cite abondamment comme pour motiver mon arret est verifié par l’anfr et les minsiteres abracadabra les obligations de la loi sont satisfaites ils ont donc un pouvoir de police exclusif en matière de risque

    mdr

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