Liberté, Libertés chéries: QPC « Garde à vue 2 » : Le Conseil appuie sur le frein

Disons le d’emblée, la décision Mme Elise A. et autres ne plait pas à tout le monde, et surtout pas au barreau qui manifeste haut et fort son mécontentement. Les avocats ont été à l’origine de la première QPC « garde à vue 1 » du 30 juillet 2010, par laquelle le Conseil avait sanctionné le dispositif existant, dans la mesure où il ne respectait pas le principe des droits de la défense. Il avait donc imposé une intervention législative destinée à permettre l’intervention de l’avocat dès le début de la GAV. Sur ce point, le Conseil semblait d’ailleurs s’accorder avec la jurisprudence de la  Cour européenne des droits de l’homme, notamment dans son arrêt Dayanan c. Turquie du 13 janvier 2010.

Cette victoire était cependant jugée incomplète. Les avocats contestent des points essentiels de la procédure issue de la loi du 14 avril 2011 : l’absence d’accès au dossier de leur client, l’impossibilité d’assister à tous les actes de procédure (perquisitions, reconstitutions), le principe de l' »avocat taisant » qui leur interdit d’intervenir pendant l’interrogatoire et enfin la mise en place d’une audition libre qui permet aux forces de police d’entendre une personne, avec son consentement, en dehors du cadre de la garde à vue. 

Le Conseil constitutionnel ne leur donne pas satisfaction, loin de là. Il définit au contraire, et avec beaucoup de précision, le contenu du droit à l’assistance d’un avocat, qui n’est pas un droit absolu mais s’apprécie, à chaque étape de la procédure, en fonction de son utilité au regard des droits de la défense.

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