Conseil d’État : Chantier des Halles

Après un incident de chantier, la société H&M avait obtenu du juge des référés du tribunal administratif de Paris la suspension des travaux au-dessus de son magasin du Forum des Halles.

Saisi en appel, le Conseil d’État confirme sa jurisprudence selon laquelle, en cas de péril, le juge des référés peut être saisi soit d’une demande de référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) pour qu’il ordonne la suspension de la décision administrative à l’origine de ce péril, soit d’une demande de référé « mesures utiles » (article L. 521-3) afin d’enjoindre à l’autorité administrative de prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires.

Par ailleurs, le Conseil d’État juge pour la première fois que le juge des référés peut être saisi par la voie du référé liberté (article L. 521-2 du code de justice administrative, qui prévoit qu’une décision est prise dans les 48 heures) si l’action ou la carence d’une autorité publique crée un danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes, le droit à la vie constituant une des libertés fondamentales que cette procédure vise à sauvegarder.

En l’espèce, après avoir examiné la nature de l’incident et les mesures prises pour assurer la poursuite des travaux en sécurité, le Conseil d’État juge qu’il n’existait pas de danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes.

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