Le filtrage systématique des données sur Internet est contraire au droit européen – Journal du Marché Intérieur

selon la Cour, « les autorités et les juridictions nationales doivent assurer un juste équilibre entre la protection du droit de propriété intellectuelle, dont jouissent les titulaires de droits d’auteur, et celle de la liberté d’entreprise dont bénéficient les opérateurs tels que les FAI en vertu de l’article 16 de la charte » (point 46).

Or, en l’occurrence, « l’injonction de mettre en place le système de filtrage litigieux implique de surveiller  (…) l’intégralité des communications électroniques réalisées sur le réseau du FAI concerné, cette surveillance étant en outre illimitée dans le temps, visant toute atteinte future et supposant de devoir protéger non seulement des œuvres existantes, mais également celles futures qui n’ont pas encore été créées au moment de la mise en place dudit système » (point 47). Il s’agit donc pour le FAI de mettre en place « un système informatique complexe, coûteux, permanent et à ses seuls frais » (point 48).

La Cour conclut au caractère disproportionné de l’injonction en cause, d’autant plus qu’elle porte atteinte au droit à la protection de la vie privée des clients du FAi ainsi qu’à leur liberté d’information puisqu’elle ne fait pas assez de distinction entre contenu licite et contenu illicte.

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