Le Conseil Constitutionnel et la Charte de l’environnement

Le droit à l’environnement y est en effet qualifié de « “droit-créance” des personnes physiques vis-à-vis de l’Etat, avec la portée d’un objectif de valeur constitutionnelle » (rapport n° 1595, présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles de l’Assemblée nationale, 12 mai 2004, p. 71), censé n’être opposable qu’aux autorités publiques. Or, cette qualification qui a entretenu une certaine confusion au sein de la doctrine, ne concorde pas avec le libellé de l’article 1er, selon lequel « chacun » est destinataire d’un droit. Elle traduit la volonté de réduire le droit à l’environnement à la dimension collective de « norme-objectif », destinée seulement à servir d’habilitation constitutionnelle aux politiques de protection de l’environnement. Au contraire, la qualification de droit, siège potentiel de situations subjectives, permet de conférer une portée plus grande à l’article 1er.

Karine Foucher dans l’AJDA du 13 juin 2011 à propos de la décision du Conseil Constitutionnel 

Décision n° 2011-116 QPC du 08 avril 2011

aux termes de laquelle 

le respect des droits et devoirs énoncés en termes généraux par ces articles s’impose non seulement aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leur domaine de compétence respectif mais également à l’ensemble des personnes ; qu’il résulte de ces dispositions que chacun est tenu à une obligation de vigilance à l’égard des atteintes à l’environnement qui pourraient résulter de son activité ; qu’il est loisible au législateur de définir les conditions dans lesquelles une action en responsabilité peut être engagée sur le fondement de la violation de cette obligation ; que, toutefois, il ne saurait, dans l’exercice de cette compétence, restreindre le droit d’agir en responsabilité dans des conditions qui en dénaturent la portée ;

On trouvera un article sur le même thème sur le site du Conseil Constitutionnel : 

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