Conseil d’État : Arrêtés sur les OGM

Tirant les conséquences de l’arrêt de la CJUE, le Conseil d’État relève que le ministre de l’agriculture n’a pu justifier de sa compétence pour prendre les arrêtés, faute d’avoir apporté la preuve de l’existence d’un niveau de risque particulièrement élevé pour la santé ou l’environnement.

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