La loi de 2009 sur le travail du dimanche n’est pas inconventionnelle – Temps de travail | Dalloz Actualité

Son recours amène le Conseil d’État à préciser qu’est inopérant à l’encontre de la circulaire, le « moyen tiré de ce que l’adoption de la loi dont elle entend donner une interprétation n’aurait pas été précédée des mesures de consultation des organisations représentatives d’employeurs et de salariés prévues par la convention n° 106 ».

Le syndicat requérant invoquait à l’encontre de la loi les stipulations de la convention n° 106 qui précisent que le repos hebdomadaire doit être donné « autant que possible » le jour de la semaine « reconnu comme jour de repos par la tradition ou les usages du pays ou de la région », tout en permettant des régimes spéciaux pour des « catégories déterminées de personnes ou des catégories déterminées d’établissements », « compte tenu de toute considération sociale et économique pertinente ».

On trouvera l’arrêt du Conseil d’État à l’adresse suivante : http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/ViewRoot.asp?View=Html&D…
Conception critiquable du Conseil d’Etat. En précisant que ce moyen est inopérant, c’est la convention internationale qu’il rend inopérant, à partir du moment où l’interprétation que la circulaire prescrit d’adopter réitère une règle contenue dans une loi accusée d’être contraire à une norme juridique supérieure »

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