Conseil d’État : Modalités d’articulation des traités entre eux

> lire la décision

L’essentiel

A l’occasion d’un litige soulevant la question de la compatibilité des stipulations de l’accord du 27 mai 1997 conclu entre la France et la Russie pour régler la question des emprunts russes avec la Convention européenne des droits de l’homme (convention EDH), le Conseil d’État précise les modalités d’articulation dans l’ordre juridique interne des traités internationaux entre eux.

Il décide qu’il n’appartient pas au juge administratif, lorsqu’il est saisi d’un recours contre un acte portant publication d’un traité ou d’un accord international, de se prononcer sur la validité de ce traité ou de cet accord au regard d’autres engagements internationaux de la France : il n’y a donc pas dans l’ordre juridique interne de hiérarchie entre les traités.

Il juge aussi que, lorsqu’est invoqué, à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative faisant application des stipulations inconditionnelles d’un traité ou d’un accord international, un moyen tiré de l’incompatibilité de ces stipulations avec celles d’un autre traité ou accord international, il incombe au juge administratif :

1°) de définir, conformément aux principes du droit coutumier relatifs à la combinaison entre elles des conventions internationales, les modalités d’application respectives des normes internationales en débat conformément à leurs stipulations, de manière à assurer leur conciliation, en les interprétant, le cas échéant, au regard des règles et principes à valeur constitutionnelle et des principes d’ordre public.

2°) en cas de difficulté persistante de conciliation, de faire application de la norme internationale dans le champ de laquelle la décision administrative contestée a entendu se placer.

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s


%d blogueurs aiment cette page :