Des dérogations individuelles pour motif religieux dans un marché

Un arrêt du 23 décembre dernier du Conseil d’Etat vient enrichir le débat sur la place de la liberté religieuse dans la vie de la cité de ses limitations avec d’autres principes et libertés.

La mairie de Paris avait signé des contrats d’occupations du domaine public pour que des commerçants exploitent leur commerce sur un marché municipal. ce contrat reenvoyait expressément au respect d’un règlement municipal, faisant obligation aux commerçants d’exploiter leur commerce les jours de marché, dont le samedi.

Plusieurs commerçants de confession juive, souhaitant se conformer aux obligation du Shabbat, ont demandé à bénéficié de dérogations individuelles de cette obligation d’exploitation la samedi, par le biais d’une réponse, après avoir fait l’objet d’une mise en demeure de s’y conformer, à défaut de quoi, il pourrait être envisagé la résiliation de la convention d’occupation du domaine public comme sanction administrative. Ces commerçants ont par ailleurs demandé l’annulation de l’article du règlement du marché concerné.

Sur le premier point, relatif à la demande d’annulation des mises en demeure, le Conseil d’Etat la déclare irrecevable. Il s’agit d’une simple mesure d’exécution du contrat qui, au regard de sa portée, n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, mais sans doute, en cas d’illégalité, d’un recours indemnitaire. Reste que l’on peut se poser la question sur une mesure de résiliation pour faute. En effet, dans une décision « Béziers II« , le Conseil d’Etat a effectué un revirement de jurisprudence, ouvrant la porte à la contestation des mesures de résiliation unilatérale :

Considérant que le juge du contrat, saisi par une partie d’un litige relatif à une mesure d’exécution d’un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité ; que, toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d’une telle mesure d’exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles ; qu’elle doit exercer ce recours, y compris si le contrat en cause est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a été informée de la mesure de résiliation ; que de telles conclusions peuvent être assorties d’une demande tendant, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l’exécution de la résiliation, afin que les relations contractuelles soient provisoirement reprises ;

Sur le deuxième point, la demande d’annulation de l’arrêté municipal en tant qu’il oblige les commerçants à exploiter leur commerce sur le marché les samedis, le Conseil d’Etat effectue une interprétation neutralisante qui lui permet de « sauver » l’acte règlementaire de l’annulation. Comme nous allons le voir, il est impossible à une administration de ne pas examiner les demandes de dérogation individuelle pour motif religieux, au nom de la liberté de conscience, garantie tant par la constitution que par la Cour européenne des droits de l’Homme :

Considérant, en deuxième lieu, qu’aux termes de l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 : Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne troublent pas l’ordre public établi par la loi ; qu’aux termes de l’article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique (…) la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites (…) ; qu’aux termes de l’article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat : La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public ; qu’il résulte de ces dispositions qu’un texte réglementaire fixant les jours et heures d’ouverture d’un marché ne saurait, même s’il ne prévoit aucune possibilité expresse de dérogation, avoir pour objet ni avoir légalement pour effet d’interdire à des titulaires d’emplacements de vente qui en font la demande de bénéficier individuellement des autorisations de fermeture nécessaires au respect d’une pratique religieuse ou à l’exercice d’un culte, dans la mesure où ces dérogations sont compatibles avec le bon fonctionnement du marché, notamment au regard de l’objectif de continuité de ce fonctionnement ; qu’en se fondant sur ces critères pour juger que l’arrêté du 24 mars 2006 portant fixation des jours et horaires d’ouverture des marchés couverts de la ville de Paris, alors qu’il prescrit l’ouverture du marché Riquet le samedi de 8h30 à 19h30, n’était contraire ni au principe de la liberté religieuse, ni au principe de la liberté du commerce et de l’industrie, la cour n’a pas commis d’erreur de droit ;

Ces considérations me paraissent fondamentales, et vont à l’encontre d’une tendance « moderne » de l’interprétation extensive, au nom du principe de laïcité à mon sens mal interprétée, qui rejetterait la liberté de conscience religieuse dans la sphère privée.

Sur la troisième point, le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris. Au prix d’une interprétation bienveillante, le haute juridiction considère en effet que les commerçants requérants ont bien fait des demandes individuelles de dérogation, dans leur réponse aux mises en demeure. l’arrêt est donc annulé pour dénaturation des pièces du dossier et le Conseil d’Etat juge l’affaire sur le fond, et exerce ensuite un entier contrôle sur la légalité du refus :

Considérant qu’il appartient à l’autorité compétente pour fixer les horaires d’ouverture d’un marché, lorsque des titulaires d’emplacements de vente font la demande de bénéficier individuellement d’autorisations de fermeture nécessaires au respect d’une pratique religieuse ou à l’exercice d’un culte, de prendre en compte, sous le contrôle du juge, la compatibilité des dérogations ainsi demandées avec le bon fonctionnement du marché, notamment au regard de l’objectif de continuité de ce fonctionnement, compte tenu des besoins des habitants du quartier desservi par ce marché ;

Considérant, en premier lieu, qu’il ressort des pièces du dossier qu’une réponse favorable aux demandes de dérogation de M. A et autres aurait entraîné la fermeture, pour tous les samedis de l’année et pour toute la journée, de plus d’un us d’un tiers des emplacements de vente alors en activité au sein du marché Riquet et aurait, ainsi, porté une atteinte excessive au bon fonctionnement de ce marché ; qu’il suit de là que la ville de Paris n’a pas commis d’erreur d’appréciation, au regard du principe de la liberté religieuse, en les rejetant ;

Considérant, en second lieu, que s’il est établi, au vu des pièces du dossier, que la vente de produits cashers suppose de disposer de certifications susceptibles d’être retirées en cas d’ouverture le samedi, les requérants ne démontrent pas que le marché Riquet était le seul lieu de vente susceptible d’accueillir leur commerce dans le quartier considéré ; qu’il suit de là que la ville de Paris n’a pas commis d’erreur d’appréciation au regard du principe de liberté du commerce et de l’industrie en rejetant les demandes de dérogation qui lui étaient soumises ;

En l’espèce, le rejet des demandes était légalement fondé. Leur donner une suite favorable aurait entraîner des difficultés importantes dans le fonctionnement du marché, au regard des besoins des habitants. Et c’est seulement à cet aune que devait être apprécié la légalité du refus. Pas par rapport au principe de laïcité.

 

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