QPC : désignation d’office de l’avocat lors de la garde à vue en matière de terrorisme

Dans sa décision rendue le 17 février 2012, le Conseil constitutionnel considère, d’une part, que si la liberté, pour la personne soupçonnée, de choisir son avocat peut, à titre exceptionnel, être différée pendant la durée de sa garde à vue afin de ne pas compromettre la recherche des auteurs de crimes et délits en matière de terrorisme ou de garantir la sécurité des personnes, il incombe au législateur de définir les conditions et les modalités selon lesquelles une telle atteinte aux conditions d’exercice des droits de la défense peut-être mise en œuvre.
Toutefois, le Conseil estime d’autre part que les dispositions contestées se bornent à prévoir que le juge pourra décider que l’avocat qui assistera la personne gardée à vue sera désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats sur une liste d’avocats habilités établie par le bureau du CNB sur propositions des conseils de l’ordre de chaque barreau. Elles n’obligent pas le juge à motiver la décision ni ne définissent les circonstances particulières de l’enquête ou de l’instruction et les raisons permettant d’imposer une telle restriction aux droits de la défense.

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