L’impossible référendum unique de François Bayrou DROIT PUBLIC NET, Pr. Pascal JAN

Pour se conformer aux conditions de fond posées par la disposition constitutionnelle en question, les propositions de François Bayrou devront assurément être transcrites non dans un mais deux projets de loi constitutionnelle, dont l’un élargira le champ du référendum à tout texte relatif à l’organisation de la vie politique, ce qui laissera alors une marge d’interprétation appréciable en vue d’y faire figurer toute une série de réformes. Mais alors l’unité du projet du nouveau contrat démocratique risque d’en être compromise.

Le Président du Modem entend soumettre ces propositions à un groupe d’experts juristes. Nul doute que ceux-ci sauront émettre des réserves et rectifier les suggestions dans un sens qui les rendent conformes aux exigences constitutionnelles.

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