le privilège du préalable à l’égard des personnes publiques

En application du principe selon lequel une collectivité publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu’elle a le pouvoir de prendre, les collectivités territoriales, qui peuvent émettre des titres exécutoires à l’encontre de leurs débiteurs, ne peuvent saisir directement ce juge d’une demande tendant au recouvrement de leurs créances. Toutefois, en raison tant de l’absence de voies d’exécution à l’encontre des personnes publiques que, s’agissant des collectivités territoriales, des limitations apportées par l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales à l’inscription d’office à leur budget des dépenses obligatoires, il en va différemment dans l’hypothèse où le débiteur est une personne publique. Dans ce cas, faute de pouvoir contraindre la collectivité débitrice, la collectivité créancière n’est pas tenue de faire précéder la saisine du juge de l’émission d’un titre de recettes rendu exécutoire.

Sur le privilège du préalable et les « créances privées », on se réfèrera à cet article : http://www.netrecouvrement.net/articles/index.php?id=%2019

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