Sport professionnel : quotas possibles pour les joueurs formés en France – Service public | Dalloz Actualité

Dans un arrêt du 8 mars 2012, le Conseil d’État estime qu’une ligue professionnelle peut imposer dans ses règlements l’inscription sur les feuilles de match d’un nombre minimum de joueurs issus de la formation française à partir du moment où l’entrée en centre de formation est possible quelle que soit la nationalité du joueur.

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