Cour de cassation, moyen nouveau et procès équitable – Droit international et communautaire | Dalloz Actualité

La CEDH souligne néanmoins que, dans les circonstances de l’espèce, elle ne saurait déduire de cette motivation laconique que la Cour de cassation aurait commis une erreur manifeste d’appréciation car : il ressort de son arrêt que le moyen unique a été examiné […] dans le cadre d’un examen global des questions juridiques posées par le moyen unique de la requérante et la Cour de cassation s’est livrée à une appréciation effective du dossier, visant expressément l’arrêt de la cour d’appel et les conclusions de la requérante. En outre, les juges de Strasbourg relèvent que la requérante a été assistée par un avocat durant toute la procédure interne et, notamment, devant la Cour de cassation, par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, donc spécialisé dans cette procédure. Enfin, lorsque la nouveauté du moyen n’est pas soulevée par le défendeur au pourvoi, il est de pratique courante que le rapporteur indique dans son rapport, que l’irrecevabilité en raison de la nouveauté du moyen est susceptible d’être relevée par la Cour de cassation, ce qui permet précisément au demandeur au pourvoi de s’exprimer sur cette question.

Et pourtant, la CEDH critique la leconisme de la cour de cassation, mais n’en tire aucune conclusion….

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