Conventionnalité du refus d’accorder à une femme le droit d’adopter l’enfant de sa compagne – Droit international et communautaire | Dalloz Actualité

L’article 365 du code civil, qui prévoit un partage de l’autorité parentale en cas d’adoption simple au bénéfice des seuls couples mariés, est conventionnel. Ainsi en a décidé la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans un arrêt du 15 mars 2012.

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