Liberté, Libertés chéries: La Cour européenne, la liberté de presse… et Médiapart

Un motif pertinent, mais pas suffisant

La Cour déduit que la nécessité de l’atteinte à la liberté d’expression et à la protection des sources n’a pas été démontrée par le gouvernement français. Aux yeux de la Cour, la recherche de la violation du secret professionnel est un motif pertinent pour justifier l’atteinte au secret des sources, mais ce n’est pas un motif suffisant pour fonder une procédure aussi attentatoire aux droits des journalistes que la perquisition dans les locaux du journal. La Cour reconnaît donc l’existence d’une violation de l’article 10 de la Convention. 

Au secours de Médiapart ? 

Cette décision témoigne d’une attention particulière accordée par la Cour européenne au respect de la liberté d’expression dans la presse. Ce rappel est sans doute très utile alors que trois journalistes ou anciens journalistes de Médiapart et deux du Point sont aujourd’hui mis en examen dans l’affaire Bettencourt. Ils sont accusés d’avoir diffusé sur ce site des extraits des enregistrements effectués chez la milliardaire par l’un de ses employés. 

Il est vrai que l’accusation ne porte pas sur un recel de violation du secret professionnel et l’ingérence ne réside pas dans une perquisition. Elle réside dans une mise en examen pour recel de violation du secret de la vie privée. Il se trouve cependant que la Convention européenne soumet l’ingérence dans la vie privée aux mêmes conditions que l’ingérence dans la liberté d’expression. Autrement dit, l’ingérence doit, dans les deux cas, être une « nécessité dans une société démocratique » et répondre à un « but légitime« . 

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