excellent commentaire de Serge Slama, comme d’habitude

La Revue des Droits de l'Homme

par Serge Slama


La première chambre civile de la Cour de cassation prolonge l’avis de la chambre criminelle du 5 juin déclarant la garde à vue et les possibilités de poursuites des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière contraires au droit de l’Union européenne tant que « l’une des » mesures coercitives de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, en particulier la rétention de 45 jours, n’a pas été épuisée. Par circulaires du 6 juillet 2012 la Chancellerie et la Place Beauvau tirent enfin, après quinze mois de tergiversations, les conséquences des décisions El Dridi et Achughbabian en prohibant le recours à la garde à vue pour le seul séjour irrégulier. Un projet de loi modifiant le CESEDA devrait être déposé à la rentrée.


     « Au regard de ces arrêts, il vous appartient d’inviter les officiers de police judiciaire à éviter de recourir désormais à une mesure de garde…

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