Archive for the ‘Collectivités territoriales’ Category

Une commune peut-elle librement organiser des visites payantes du toit terrasse d’une église ?

juin 22, 2012

Nouvelle preuve du libéralisme du Conseil d’Etat en matière d’édifice affecté au culte Il ne s’agissait pas de subvention cette fois-ci, mais de la possibilité, pour une commune, sans l’accord de l’association diocésaine affectataire, d’organiser des visites payantes d’un toit terrasse de l’église fortifiée des Saintes Maries de la Mer, dont elle est propriétaire.
Voici ce que répond le Conseil d’Etat dans un arrêt du 20 juin :

Considérant que l’affectation résultant de la combinaison des dispositions citées ci-dessus s’applique à l’ensemble d’un édifice cultuel, y compris ses dépendances nécessaires, fonctionnellement indissociables de l’édifice cultuel ; que, dès lors, la toiture d’un édifice cultuel, en tant qu’elle est nécessaire au bon déroulement des célébrations cultuelles organisées dans l’édifice qu’elle protège, est affectée au culte en vertu de ces mêmes dispositions ; que, toutefois, il en va autrement d’aménagements qui, alors même qu’ils sont situés sur le toit de l’édifice cultuel, doivent être regardés, compte tenu notamment de leurs caractéristiques propres et de la possibilité d’y accéder sans entrer dans l’édifice cultuel, comme fonctionnellement dissociables de cet édifice ; que la commune peut, sans avoir à recueillir l’accord préalable du desservant de l’église, organiser des visites de tels aménagements ; qu’il lui appartient de veiller à ce que les modalités d’organisation de celles-ci ne conduisent pas à perturber l’exercice du culte à l’intérieur de l’édifice et soient compatibles avec l’affectation de l’édifice sur lequel les aménagements visités sont situés ;

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L’exercice du droit de préemption doit répondre à un intérêt général suffisant – Urbanisme | Dalloz Actualité

juin 11, 2012

Dans l’arrêt ici commenté, la haute juridiction réaffirme sa jurisprudence Commune de Meung-sur-Loire mais précise qu’en outre, la mise en œuvre du droit de préemption doit, « eu égard aux caractéristiques du bien faisant objet de l’opération ou au coût prévisible de cette dernière, répondre à un intérêt général suffisant ». Ainsi, pour être légalement justifié, l’exercice du droit de préemption devra non seulement correspondre à une opération d’aménagement prévue à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, mais également, eu égard aux caractéristiques des biens concernés, répondre à un objectif d’intérêt général.

Une fois ce principe affirmé, restait à la haute assemblée à préciser l’office du juge auquel est soumise, par la voie de l’excès de pouvoir, une décision de préemption. L’abandon de la jurisprudence Époux Bour quant à l’exigence de justification de la réalité du projet aurait pu faire penser à un abandon parallèle de la solution retenue par ce même arrêt quant à l’étendue du contrôle du juge sur la décision de préemption. Il n’en est rien, les juges du Palais-Royal réaffirmant qu’il appartient au juge de l’excès de pouvoir de « vérifier si le projet d’action ou d’opération envisagé par le titulaire du droit de préemption est de nature à justifier légalement l’exercice de ce droit », notamment, désormais, au regard de « l’intérêt général suffisant » de l’opération. Par conséquent, la haute juridiction censure la cour administrative d’appel qui, pour rejeter le recours dirigé contre une décision de préemption, a limité son contrôle à l’erreur manifeste d’appréciation.

viaL’exercice du droit de préemption doit répondre à un intérêt général suffisant – Urbanisme | Dalloz Actualité.

Je ne vois pas très bien ce qu’apporte cette précision. l’action de l’administration doit être justifiée par l’intérêt général. Et les motifs pour lesquels le droit de préemption est exercé sont des motifs d’intérêt général. Je me demande si en fait le Conseil d’Etat, en précisant que le projet doit répondre à un objectif d’intérêt général « suffisant » ne rajoute pas de façon prétorienne une condition qui ne figure pas dans la loi. ce qui est critiquable. Après avoir lâché du lest, le Conseil d’Etat revient en partie sur une interprétation plus restrictive.

Seminaire de cadres

janvier 7, 2011

L’équipe de direction de direction de la commune dans laquelle je travaille est partie en formation, plus exactement dans le cadre d’un séminaire, s’expatriant pour l’occasion pendant 3 jours à une heure de route de sa résidence administrative.

On m’a informé que les réactions des agents, notamment, à ce séminaire de leur encadrement supérieur est extrêmement négative.

On pourrait prendre cela à la légère, au second degré : les cadres sont tellement bons qu’ils n’ont pas besoin de formation. Mais bien évidemment, il n’en est rien.

Cette réaction traduit au contraire l’état d’esprit et le climat social de la commune : le niveau est bas, très bas, le populisme y règne. Les cadres sont les boucs émissaires du mécontentement. La formation spécifique en direction des cadres est critiquée sur le principe et non pas sur ses modalités ou son contenu. Deuxième élément en sus du populisme, les cadres sont trés mal vu et tenus pour responsable du climat général et des dysfonctionnements. Les cadres sont vraiment pris entre deux feux, entre les agents et les élus et ne sont pas reconnus effectivement dans leur rôle.

Qui sait, l’un des résultats à attendre de ce séminaire sera de faire bouger à moyen long terme le curseur et la reconnaissance de leur rôle…

Le contrat d’un agent non titulaire est créateur de droit.

juin 5, 2010

Dans cet arrêt en date du 31 décembre 2008, le Conseil d’État juge que

sauf s’il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d’un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci ; que, lorsque le contrat est entaché d’une irrégularité, notamment parce qu’il méconnaît une disposition législative ou réglementaire applicable à la catégorie d’agents dont relève l’agent contractuel en cause, l’administration est tenue de proposer à celui-ci une régularisation de son contrat afin que son exécution puisse se poursuive régulièrement ; que si le contrat ne peut être régularisé, il appartient à l’administration, dans la limite des droits résultant du contrat initial, de proposer à l’agent un emploi de niveau équivalent, ou, à défaut d’un tel emploi et si l’intéressé le demande, tout autre emploi, afin de régulariser sa situation ; que, si l’intéressé refuse la régularisation de son contrat ou si la régularisation de sa situation, dans les conditions précisées ci-dessus, est impossible, l’administration est tenue de le licencier

Ensuite, il précise que

lorsque le juge est saisi par un agent contractuel de droit public d’une demande tendant à l’indemnisation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait d’une décision de l’administration de mettre fin à son contrat, il lui appartient d’apprécier le préjudice effectivement subi par l’agent ; que, dans le cas où l’administration fait valoir, à bon droit, que le contrat de l’agent méconnaissait des dispositions qui lui étaient applicables et était, par suite, entaché d’irrégularité, une telle circonstance ne saurait, dès lors que l’administration était tenue de proposer la régularisation du contrat de l’agent, priver celui-ci de la possibilité de se prévaloir, pour établir son préjudice, des dispositions qui ont été méconnues et des clauses de son contrat qui ne sont affectées d’aucune irrégularité ; que, dans le cas où l’administration fait valoir à bon droit que l’agent occupait un emploi auquel un fonctionnaire pouvait seul être affecté et se trouvait ainsi dans une situation irrégulière, et que, à la date à laquelle il a été mis fin à son contrat, aucun autre emploi ne pouvait lui être proposé dans les conditions définies ci-dessus, aux fins de régularisation de sa situation, l’agent ne peut prétendre avoir subi aucun préjudice du fait de la décision de mettre fin à son contrat, mais seulement demander le bénéfice des modalités de licenciement qui lui sont applicables

Dès lors, la cours administrative d’appel, en se bornant à juger que l’ancien agent contractuel ne pouvait bénéficier d’aucune indemnité, dès lors que sa nomination était illégale, et cela, même si sa démission avait été contrainte, a commis une erreur de droit.

Appliquant sa nouvelle jurisprudence après avoir annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel, le Conseil d’Etat constate l’emploi administratif permanent à la tête du cabinet du directeur général de l’office public d’habitations à loyer modéré de la ville de Nice et des Alpes-Maritimes (OPAM) détenu par le requérant devait en principe être occupé par un fonctionnaire au titre de l’article l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984. Dans ces conditions, son recrutement était irrégulier. Par ailleurs, étant donné qu’il n’était pas soutenu que l’intéressé aurait pu être recruté dans un emploi de niveau équivalent, le Conseil d’Etat estime que l’administration a rempli ses obligations en le recrutant sur un autre emploi (mais pas de niveau équivalent). les conclusions indemnitaires de l’ancien agent contractuel sont ainsi rejetées. Il en est de même de celles présentées devant le Conseil d’Etat pour la faute commise par l’administration en ayant conclu un contrat irrégulier. En effet, des conclusions présentées pour la première fois devant lui en sa qualité de juge d’appel sont irrecevables.

Comme souvent quand le juge administratif impose de nouvelles contraintes à l’administration et créée corrélativement des droits en faveur des administrés ou des agents publics, ceux qui sont à l’origine des avancées jurisprudentielles n’en profitent pas. Le fait d’avoir contribué à une avancée du droit ne saurait leur mettre du baume au cœur. Dommageable, quand on sait qu’en l’espèce, l’agent a été obligé de démissionner plutôt que d’être licencié…

Doit-on armer les policiers municipaux de Taser? – pierre-alain sur LePost.fr

mai 23, 2010

Ce dimanche matin dans une interview accordée au JDD, le ministre de l’Intérieur Brice Hortefeux fait le point sur la fusillade de Villiers-sur-Marne qui a causé la mort d’une jeune policière municipale.Par ailleurs, le ministre de l’Intérieur  annonce qu’il a signé un nouveau décret permettant aux policiers municipaux d’être dotés de Taser.

Alors que le Conseil d’ Etat avait retoqué le décret de son prédécesseur, Brice Hortefeux justifie ainsi sa décision: « En France, 3.500 communes ont une police municipale, dont la moitié est dotée d’armes de poing. Certaines souhaitaient aussi se munir de pistolets à impulsion électrique, des Taser. »

Par un arrêt du 2 septembre 2009, le Conseil d’Etat avait en effet annulé Le décret n° 2008-993 du 22 septembre 2008 donnant la possibilité aux policiers municipaux d’être armés de pistolets à impulsion électrique. Il avait alors considéré que le décret, en ne prévoyant pas « la délivrance d’une formation spécifique à l’usage de cette arme préalablement à l’autorisation donnée aux agents de police municipale de la porter, ni l’organisation d’une procédure destinée à assurer le recueil d’informations sur l’usage des pistolets à impulsion électrique par les agents de police municipale puis l’évaluation et le contrôle des données ainsi recueillies » ne permettait pas de s’assurer que les policiers municipaux respectent bien « les principes d’absolue nécessité et de proportionnalité dans la mise en œuvre de la force publique ». Mais effectivement, un décret reprenant ses exigences pourrait échapper à la censure du juge.
Au delà, on ne voit pas en quoi la mise à disposition de tazers aurait permis d’éviter ce drame, d’autant plus que les policiers municipaux étaient dotés d’armes à feu. Ne peut-on pas se poser la question de la légitimité de l’intervention de la police municipale dans de tels cas ? N’est-ce pas plutôt à la police nationale d’assurer ce type de missions ? la police municipale ne devrait-elle pas plutôt assurer principalement des missions de proximité ? Comme le rappelle le député Jean-Jacques Urvoas, «Notre pays a-t-il besoin de polices municipales orientées vers l’îlotage, la prévention, la médiation, ou davantage tournées vers le flagrant délit et l’interpellation des délinquants?»

En tout état de cause, dans les communes, le tournant répressif des polices municipales est souvent justifié par le désengagement de la police nationale, ou l’insuffisance de ses effectifs. Mais en retour, cette immixtion de la police municipale provoque un retrait supplémentaire de la police nationale. Au détriment d’une police municipale de proximité, plus orientée vers le maintien des liens sociaux que sur la répression.

Erich Enciyan dans Mediapart pose les bonnes questions « Quand un maire décide d’armer «ses» policiers municipaux de revolvers et de mettre l’accent sur le volet répressif de leur mission, n’aggrave-t-il pas la dangerosité de leur métier? La formation des policiers municipaux est-elle à la hauteur de ces missions à tonalité répressive? La coordination des polices municipales avec la police d’Etat leur donne-t-elle tous les moyens d’intervenir sans risques excessifs à ses côtés – notamment en termes de transmission d’informations précises sur une «opération» en cours? »

L’exigence de loyauté dans les contrats administratifs

avril 25, 2010

On le sait, le caractère exécutoire des actes les plus importants des collectivités locales dépend de leur transmission au contrôle de légalité, c’est à dire au préfet ou son représentant dans l’arrondissement (sous-Préfecture) considérée.  Aussi, dans un avis du 10 juin 1996, le Conseil d’État en avait conclu que la signature d’une convention avant que la délibération autorisant un maire à la signer soit exécutoire entachait la convention de nullité ou, s’agissant d’un contrat privé, de la décision de signer le contrat. De façon plus radicale encore, le Conseil d’État ajoutait que « entachés d’illégalité, de tels contrats de droit public ou, s’agissant de contrats de droit privé, les décisions de les signer ne peuvent être régularisés ultérieurement par la seule transmission au préfet de la délibération du conseil municipal ». Autrement dit, il n’y avait aucune possibilité de régulariser ces contrats, il fallait au minimum faire signer un nouveau contrat, ce qui décalait dans le temps l’exécution des obligations contractuelles, s’il s’agissait de marchés publics.

Alors qu’on pensait que les collectivités locales avaient assimilé dans leur grande majorité les conséquences de l’avis c du Conseil d’État, la section du contentieux semble aujourd’hui revenir sur cette solution à l’occasion d’un contentieux opposant deux parties à un contrat. Dans un arrêt remarqué du 28 décembre 2009, en effet, la haute Juridiction considère que la nullité d’un contrat n’est pas automatique en cas de signature d’un contrat avant la date de transmission de la délibération.

En l’espèce, dans le cadre d’un syndicat intercommunal créé à cette fin, les communes de Béziers avaient décidé d’étendre une zone d’activité économique situé entièrement sur le territoire de la commune de Villeneuve-les-Béziers. Par par une convention signée par leurs deux maires le 10 octobre 1986, ces collectivités sont convenues que la commune de Villeneuve-lès-Béziers verserait à la COMMUNE DE BEZIERS une fraction des sommes qu’elle percevrait au titre de la taxe professionnelle, afin de tenir compte de la diminution de recettes entraînée par la relocalisation, dans la zone industrielle ainsi créée, d’entreprises jusqu’ici implantées sur le territoire de la COMMUNE DE BEZIERS. Cet accord s’expliquait par le fait que le syndicat intercommunal ne percevait pas la taxe professionnelle.

Las, 10 ans plus tard, le maire Villeneuve-les Béziers informait son homologue de procéder à la résiliation de cette convention. Un contentieux naissait entre les deux communes, celle de Béziers comptant bien se faire indemniser du préjudice par elle subie du fait de cette résiliation. La cour administrative d’appel de Marseille déclarait la convention nulle, ce qui empêchait la commune de Béziers de se prévaloir des obligations de sa cocontractante, ce qui avait pour effet d’anéantir les espoirs indemnitaires ayant un fondement contractuel. En effet, dans le cas où une convention est nulle, elle est censée n’avoir jamais existé.

Dans cet exemple concret, on peut s’apercevoir des injustices criantes auxquelles pouvaient aboutir une jurisprudence abrupte tirée du simple décalage dans le temps entre la transmission d’une délibération et la signature du contrat. C’était surtout faire fi de l’exigence de loyauté dans les relations contractuelles, obligation qui s’inspire de l’article 1134 du code civil.

Dans l’arrêt commenté, le Conseil d’État délivre un vrai vade mecum du sort des relations contractuelles lorsque des irrégularités sont constatées dans la formation d’une convention, ce qui va au delà, en tout état de cause, du seul cas de la convention signé à une date à laquelle la délibération n’était pas exécutoire :

« …les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d’un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie ; qu’il appartient alors au juge, lorsqu’il constate l’existence d’irrégularités, d’en apprécier l’importance et les conséquences, après avoir vérifié que les irrégularités dont se prévalent les parties sont de celles qu’elles peuvent, eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles, invoquer devant lui ; qu’il lui revient, après avoir pris en considération la nature de l’illégalité commise et en tenant compte de l’objectif de stabilité des relations contractuelles, soit de décider que la poursuite de l’exécution du contrat est possible, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation prises par la personne publique ou convenues entre les parties, soit de prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l’intérêt général, la résiliation du contrat ou, en raison seulement d’une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d’office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d’une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, son annulation »

Dans ce premier considérant, on voit que l’exigence de loyauté des relations contractuelles joue un véritable rôle de filtre des moyens que peut admettre le juge du contrat. Des moyens de légalité soulevés qui ne seraient pas considéré comme satisfaisant à ladite exigence de loyauté seraient irrecevables. Il s’agit là d’une différence fondamentale avec le contentieux de l’excès de pouvoir (contre un acte administratif unilatéral ou un acte réglementaire), où tous les moyens de légalité sont admis. Mieux, à côté de l’exigence de loyauté, existe une autre obligation, celle de la stabilité des relations contractuelles. le juge ne s’immisce pas dans les relations contractuelles comme il le fait à l’encontre d’un acte administratif. C’est la raison pour laquelle il se refuse de sanctionner par l’annulation une convention frappée d’irrégularités jugées par lui de vénielles, ou en tous les cas comme ne pouvant pas justifier la remise en cause de la convention.

Cette remarque est corroborée par le considérant suivant du Conseil d’État:

Considérant, en second lieu, que, lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l’exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l’ exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat ; que, toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d’office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d’une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel ;

Faisant application de ces principes, le Conseil d’État précise que la signature d’une convention avant la date de transmission d’une délibération affecte les conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement. Surtout, à la lumière de l’exigence de loyauté des relations contractuelles, ce seul vice (du consentement) ne saurait être regardé comme d’une gravité telle que le juge doive écarter le contrat et que le litige qui oppose les parties ne doive pas être tranché sur le terrain contractuel.

Attention toutefois à ne pas tirer d’enseignements excessif à cet arrêt. Il est certes important (publié en ce sens au recueil), il est difficile de considérer qu’il s’agisse d’un revirement de jurisprudence. D’abord parce que la solution de 1996 résultait d’un avis, qui ne liait pas les juridictions du fond ou le Conseil d’État lui-même au contentieux, ensuite, et surtout, parce que la solution pourrait être différente dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, déféré préfectoral, demande d’annulation par un tiers au contrat de la décision de signer la convention qui est un acte détachable. En effet, en contentieux de l’excès de pouvoir, on peut considérer que le maire n’est pas compétent pour signer une convention si la délibération l’autorisant à le faire n’a pas été transmise au contrôle de légalité auparavant. illégalité qui n’est pas vénielle, puisqu’elle est considérée comme d’ordre public, c’est à dire comme devant être soulevée d’office par le juge si le demandeur n’y a pas pensé, et qui en tout état de cause peut être soulevée pour la première fois en cassation.

On le voit, cet arrêt ne peut sans doute pas être considéré comme devant inciter les édiles au laxisme. Il en va du respect des dispositions de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, mais aussi des prérogatives de l’assemblée délibérante.