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Vers une réforme du statut pénal du chef de l’Etat ?

juin 15, 2012

Par un arrêt de ce vendredi 15 juin, l’assemblée plénière de la cour de cassation, formation la plus solennelle de la Haute juridiction, a admis que le chef de l’Etat avait la possibilité de se porter partie civile :

Mais attendu, en premier lieu, que le Président de la République qui, en sa qualité de victime, était recevable, en application de l’article 2 du code de procédure pénale, à exercer les droits de la partie civile pendant la durée de son mandat, a joint son action à celle antérieurement exercée par le ministère public et que le demandeur n’a pas bénéficié d’une décision de non lieu ou de relaxe ;

Cette décision met en lumière le caractère inapproprié du statut du Président de la République. Bénéficiant d’une immunité totale pendant son mandat, il peut néanmoins exercer à loisir les droits de la partie civile. Il ne peut pas être accusé, mais peut être reconnue comme victime. Il faudrait revenir à une conception moins extensive de l’immunité. Elle est normalement destinée à protéger la fonction présidentielle. Elle ne devrait donc concerner que les faits en lien avec le mandat présidentiel. Et pour le reste, le président deviendrait un justiciable comme un autre. En tout état de cause, la situation actuelle fait du président un justiciable doublement privilégié.

Le nouveau président François Hollande a annoncé qu’il engagerait la réforme du statut pénal du président. On ne peut que s’en réjouir.