Archive for the ‘Uncategorized’ Category

juillet 15, 2012

excellent commentaire de Serge Slama, comme d’habitude

La Revue des Droits de l'Homme

par Serge Slama


La première chambre civile de la Cour de cassation prolonge l’avis de la chambre criminelle du 5 juin déclarant la garde à vue et les possibilités de poursuites des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière contraires au droit de l’Union européenne tant que « l’une des » mesures coercitives de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, en particulier la rétention de 45 jours, n’a pas été épuisée. Par circulaires du 6 juillet 2012 la Chancellerie et la Place Beauvau tirent enfin, après quinze mois de tergiversations, les conséquences des décisions El Dridi et Achughbabian en prohibant le recours à la garde à vue pour le seul séjour irrégulier. Un projet de loi modifiant le CESEDA devrait être déposé à la rentrée.


     « Au regard de ces arrêts, il vous appartient d’inviter les officiers de police judiciaire à éviter de recourir désormais à une mesure de garde…

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Les actions en responsabilités des tiers aux contrats d’occupation du domaine public

juin 7, 2012

Le 11 juillet 2011, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt publié au recueil Lebon (manifestant ainsi son importance) sur les actions en responsabilités des tiers à un contrat d’occupation du domaine public, dans un contentieux qui s’était noué autour de l’utilisation du parc des Prince, entre la ville de Paris, l’occupant en titre, et le sous locataire, non agrée par la ville. Le sous-occupant, la Société Coquelicot Promotion, recherchait la responsabilité de la ville et de l’occupant suite à la signature par la première d’une convention avec la société d’exploitation sports et événements,  le Comité français d’organisation de la coupe du monde de football de 1998, aboutissant à l’éviction du sous-occupant.

Le Conseil d’Etat rappelle les critères de distinction d’une « simple » convention d’occupation du domaine public par rapport à une délégation de service public. En l’absence de contrôle de la ville des activités de l’occupant, il ne pouvait pas s’agir d’une délégation de service public :

la seule présence de clubs de football professionnel sans autres contraintes que celles découlant de la mise à disposition de l’équipement sportif ne caractérise pas à elle seule une mission de service public et, d’autre part, les conditions d’utilisation de cet équipement par des fédérations sportives, délégataires d’un service public national, sont étrangères aux missions de service public relevant de la compétence de la ville

Ensuite, le juge rappelle sa jurisprudence constante sur l’effet relatif des contrats, empêchant qu’un tiers puisse se prévaloir de l’inexécution des clauses contractuelles lui ayant causé un préjudice :

les litiges nés de l’exécution de ce contrat ayant pour objet l’occupation d’une dépendance du domaine public de la ville, relèvent de la compétence du juge administratif ; que cependant, les tiers à un contrat administratif, hormis les clauses réglementaires, ne peuvent en principe se prévaloir des stipulations de ce contrat ; que, dès lors, la cour n’a pas commis d’erreur de droit en retenant que la qualité de tiers au contrat du 27 août 1990 de Mme A faisait obstacle à ce que cette dernière se prévale d’une inexécution du contrat dans le cadre d’une action en responsabilité quasi-délictuelle ;

La requérante espérait peut être un revirement de la jurisprudence. En effet, dans un arrêt du 6 octobre 2006, la chambre plénière de la cour de cassation a décidé que

le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage

Application de cette jurisprudence avait été faite par la cour dans l’arrêt très controversé sur le bien improprement intitulé « préjudice de naissance » de l’affaire Perruche.Force est de constater que les audaces du juge civil, s’expliquant par la volonté d’indemniser les victimes, n’ont pas convaincues le juge administratif suprême. le conseil d’Etat n’a donc pas admis que le sous-occupant puisse invoquer une faute dans l’exécution de la convention liant la ville de paris à la société d’exploitation…

Ensuite, le Conseil d’Etat rejette la responsabilité quasi-délictuelle de la ville pour avoir confié les droits exclusif des produits dérivés de la coupe du monde de football pendant la durée de la compétition à la société d’exploitation.

les droits exclusifs en étant détenus par un tiers, le préjudice dont Mme A demande la réparation à la ville de Paris, tenant à la perte de chiffre d’affaires due à la fin anticipée de la sous-concession d’occupation avant son terme prévu au 30 juin 1998, ne présente pas un lien direct de causalité avec la signature, par la ville de Paris, de la convention du 15 avril 1997 mettant le stade du Parc des Princes et ses abords à la disposition du Comité français d’organisation de la coupe du monde de 1998 pendant la durée de la compétition ;

C’est ici sur le lien de causalité directe qui avait été retenu par la cour administrative d’appel, approuvée par le Conseil d’Etat. Mais on aurait pu aussi bien exciper de la situation illicite du sous occupant du domaine public, puisque la sous-location n’avait pas été approuvée par la ville de paris et que toute occupation du domaine public est personnelle. Pour la ville de Paris, le sous-occupant était un occupant sans titre.

Par ailleurs, le Conseil d’Etat rappelle que le juge administratif n’est pas compétent pour connaître des conclusions tendant à la responsabilité de la société d’exploitation pour avoir conclu une convention avec le comité français pour la coupe du monde de football :

Considérant que l’action en responsabilité de Mme A contre la S.E.S.E. tend à la réparation du préjudice né à raison de la conclusion de la convention du 15 avril 1997 avec le Comité français d’organisation de la coupe du monde de 1998, personne morale de droit privé ; qu’elle met ainsi en cause la responsabilité d’une personne morale de droit privé à raison de ses relations avec une autre personne morale de droit privé ; qu’un tel litige ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ; que par suite, la cour administrative d’appel de Paris a commis une erreur de droit en s’estimant compétente pour connaître de ces conclusions ; que son arrêt doit être annulé dans cette mesure ;

Restait à connaître du sort réservé à l’action indemnitaire portée par le sous occupant à la suite de la résiliation de la convention avec l’occupant en titre. En principe, le juge administratif n’est pas compétent pour connaître ce type d’action, sauf à ce que l’occupant en titre soit considéré comme un concessionnaire, c’est à dire, un délégataire de service public, ce qui n’était pas le cas, comme nous l’avons vu en préambule :

Considérant qu’aux termes de l’article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques :  » Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : / 1° Aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires (…)  » ;

Par application d’une jurisprudence constante, le Conseil d’Etat aurait du rejeter la demande. Il n’en est rien, et décide ici de faire trancher la question par le Tribunal des Conflits :

Considérant toutefois que la question de savoir quel est l’ordre de juridiction compétent pour connaître d’un litige entre un occupant du domaine public et un sous-occupant de ce domaine avec lequel il est contractuellement lié soulève une difficulté sérieuse de nature à justifier le recours à la procédure prévue par l’article 35 précité du décret du 26 octobre 1849 ; que, par suite, il y a lieu de renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et de surseoir à toute procédure jusqu’à la décision de ce tribunal ;

Le pouvoir de négociation sur les offres irrégulières en MAPA

mai 28, 2012

Très intéressant arrêt du 30 septembre 2001 du Conseil d’Etat concernant notamment le pouvoir de négociation du pouvoir adjudicateur en matière de marché passé selon une procédure adapté (non formalisé).

On le sait, les dispositions de l’article 28 du code des marchés publics relatives à la procédure adaptée prévoient que le pouvoir adjudicateur peut négocier avec les candidats ayant présenté une offre et que cette négociation peut porter sur tous les éléments de l’offre, notamment sur le prix, alors que pour les appels d’offres, notamment, cette négociation est impossible.

Dans le même temps, le III de l’article 53 du même code dispose que –

Les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables sont éliminées. Les autres offres sont classées par ordre décroissant. L’offre la mieux classée est retenue.

Deux questions pouvaient se poser : soit la disposition s’applique aux MAPA en amont de la procédure de négociation, interdisant au pouvoir adjudicateur de négocier avec les entreprises ayant présenté une offre inappropriée, irrégulière ou inacceptable. Soit la disposition s’applique en aval de la procédure, et le pouvoir adjudicateur n’est tenu d’éliminer de telles offres qu’après négociation. Une question plus subsidiaire se posait, à savoir, dans ce deuxième cas, si le pouvoir adjudicateur est tenu de négocier avec des entreprises ayant présenté des offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables.

Le Conseil d’Etat répond ici que le pouvoir adjudicateur n’est tenu de rejeter de telles affres qu’après négociation, si toutefois il décide de s’engager dans cette voie, car il n’y est nullement obligé :

il résulte de ces dispositions que le pouvoir adjudicateur qui, dans le cadre d’une procédure adaptée, décide de recourir à une négociation, peut librement choisir les candidats avec lesquels il souhaite négocier et peut en conséquence, dans le respect du principe d’égalité de traitement entre les candidats, admettre à la négociation les candidats ayant remis des offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables et ne pas les éliminer d’emblée ; qu’il doit cependant, à l’issue de la négociation, rejeter sans les classer les offres qui sont demeurées inappropriées, irrégulières ou inacceptables ; qu’ainsi, si le pouvoir adjudicateur peut, dans le cadre d’une procédure adaptée, décider d’engager une négociation avec les candidats ayant remis une offre irrégulière, il n’y est pas tenu


Ainsi donc, le pouvoir adjudicateur peut décider dans le cadre de la négociation de permettre la régularisation d’une offre qui, dans une procédure formalisée, aurait été d’emblée éliminée. mais s’il le fait, il doit veiller toutefois à respecter le principe d’égalité, c’est à dire traiter de la même façon les entreprises ayant présenté une offre inappropriée, inacceptable ou irrégulière.

En l’espèce, le règlement de la consultation exigeait des candidats qu’il fournissent dans l’acte d’engagement, le délai d’exécution des travaux et en faisait, au surplus, un critère de jugement des offres. l’entreprise, qui prétendait avoir fourni dans un autre document “un planning d’exécution des travaux”, n’avait pas renseigner cette rubrique de l’acte d’engagement. pour ce seul motif, nous dit le Conseil d’Etat, l’offre était irrégulière, et le pouvoir adjudicateur n’était pas tenu de vérifier si un autre document permettait de “régulariser” l’offre (ce qui n’était en tout état de cause pas vraiment le cas).

Une incertitude pèse toutefois sur l’interprétation de l’arrêt. Le juge des référés du tribunal administratif avait cru bon d’annuler la procédure d’attribution du marché en admettant par principe, que la remise par le candidat d’un acte d’engagement incomplet en certaines de ses mentions puisse être compensée par la fourniture d’un autre document joint à l’offre. or, le Conseil d’Etat censure l’erreur de droit commise par le premier juge en lui reprochant de ne pas avoir recherché“si les dispositions du règlement de la consultation ne conféraient pas aux mentions en cause dans l’acte d’engagement le caractère d’une information essentielle sur laquelle devaient s’engager les candidats”


Est-ce à dire en conséquence que dans l’hypothèse où les dispositions du règlement de la consultation n’avait pas conféré aux mentions en cause le caractère d’une information essentielle sur laquelle devaient s’engager les candidats, elles peuvent être compensées par la fourniture d’autres documents joints à l’offre ?

Ouvrage public mal planté peut se détruire

mai 28, 2012

On se souvient du vieil adage de droit public, “Ouvrage public mal planté ne se détruit”, manifestant le principe d’intangibilité des ouvrages publics, immeubles affecté à un service public ou à l’usage direct du public, irrégulièrement implanté sur une propriété privée (voire publique).

Ce principe a encore de beaux restes, mais il a été sérieusement écorné par le Conseil d’Etat. En effet, dans un premier arrêt du 29 janvier 2003, Commune de Clans, Le Conseil d’Etat a jugé que

lorsque le juge administratif est saisi d’une demande d’exécution d’une décision juridictionnelle dont il résulte qu’un ouvrage public a été implanté de façon irrégulière il lui appartient, pour déterminer, en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue, si l’exécution de cette décision implique qu’il ordonne la démolition de cet ouvrage, de rechercher, d’abord, si, eu égard notamment aux motifs de la décision, une régularisation appropriée est possible ; que, dans la négative, il lui revient ensuite de prendre en considération, d’une part, les inconvénients que la présence de l’ouvrage entraîne pour les divers intérêts publics ou privés en présence et notamment, le cas échéant, pour le propriétaire du terrain d’assiette de l’ouvrage, d’autre part, les conséquences de la démolition pour l’intérêt général, et d’apprécier, en rapprochant ces éléments, si la démolition n’entraîne pas une atteinte excessive à l’intérêt général.

Toutefois, force est de constater que peu d’ouvrages échappent tant à la régularisation que dans la balance des intérêts pouvant justifier sa destruction.

C’est la raison pour laquelle l’arrêt du 20 mai 2011communauté d’agglomération du Lac du Bourget présente un intérêt tout particulier, rendu qui plus est dans le domaine de l’environnement.

Dans cette espèce, l’ouvrage, un port de plaisance, n’était pas mal planté du fait d’une appropriation de terrain irrégulière, le préfet avait pris un arrêté constatant l’utilité publique du projet, mais de son implantation sur un site remarquable et un milieu nécessaire au maintien des équilibres biologiques au sens des dispositions de l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme.

Ici, nous étions bien en présence d’un site remarquable : éloigné de la zone urbanisée et s’inscrivant dans une zone naturelle vierge de construction, il est

situé sur le territoire de la commune de Chindrieux à proximité de l’extrémité nord du lac du Bourget au bord du canal de Savières, était implanté dans une partie naturelle du site inscrit du lac du Bourget défini en application de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites, que le secteur de Portout ne présentait pas un caractère urbanisé, qu’il n’avait fait l’objet d’aucune altération du fait de l’activité humaine et, au surplus, qu’il était inscrit dans les périmètres d’une zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) et d’une zone importante pour la conservation des oiseaux (ZICO)

le juge du fond opère ce qu’on appelle une qualification juridique des faits (qu’il apprécie souverainement sauf dénaturation) en jugeant qu’à partir de ces éléments le terrain d’assiette du projet devait être regardé comme un espace remarquable au sens de l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme.

Or, dans un tel site, des aménagements légers peuvent y être implantés lorsqu’ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public. cependant, en l’espèce, on ne pouvait qualifier d’aménagements légers les ouvrages en cause :

la cour a souverainement apprécié, sans commettre de dénaturation, que compte tenu de la nature et de l’emprise des constructions envisagées, consistant dans la réalisation, sur une emprise totale de 16 000 m², d’aires de jeux et de loisirs et d’un bassin de 4500 m² d’une capacité de 60 bateaux de plaisance, l’ensemble s’accompagnant de la création d’aires de stationnement et de la construction d’un pavillon à usage de capitainerie et bloc sanitaire, l’aménagement litigieux ne pouvait être regardé comme un aménagement léger au sens du deuxième alinéa de l’article L.146-6 et de l’article R. 146-2 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction alors applicable

Ici donc, la nature du contrôle du juge de cassation est différent. Il ne s’agit pas d’une opération de qualification juridique des faits, que contrôle le Conseil d’Etat en cassation, mais d’une appréciation des faits qui appartient à la cour d’appel. Seule une dénaturation des pièces du dossier serait sanctionnée.

Enfin, le Conseil d’Etat affirme clairement que le fait que le projet ait été déclaré d’utilité publique est sans influence sur la qualification de site remarquable, en raison du principe de l’indépendance des législations.

Tant l’autorisation d’urbanisme que l’arrêté de DUP encourrait l’annulation, tant et si bien que nous nous retrouvions avec un ouvrage “mal planté”, dont le requérant demandaient la démolition.

la communauté d’agglomération prétendait qu’une régularisation était possible compte tenu de l’intervention, entre temps, d’un arrêté ministériel étendant la liste des aménagements légers susceptibles de pouvoir être implantés dans un espace remarquable. Toutefois, le juge du fond ne commet par d’erreur de droit en jugeant que si certaines parties d’ouvrages pouvaient peut être être régularisés séparément compte tenu de ce nouveau texte, il fallait prendre en compte la totalité de l’ouvrage, dont les éléments ne sont pas séparables les uns les autres.

Par ailleurs, si le site allait être déclassé et n’était plus retenu comme zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique ou de site du réseau Natura 200, c’est justement en raison de l’existence de l’ouvrage mal planté lui-même. Il faut donc prendre en compte l’état de la zone avant l’implantation litigieuse, et non pas après. sinon, cela amènerait le juge à devoir s’incliner purement et simplement devant le fait accompli.

En ce qui concerne la balance des intérêts en présence, l’intérêt économique et touristique représenté par le port de plaisance n’a pas soutenu la comparaison face à l’intérêt écologique du maintien de la biodiversité et à la cessation de l’atteinte significative portée à l’unité d’un espace naturel fragile. En tout état de cause, la destruction de l’ouvrage lui-même représentait un coup peu élevé. Selon la cour,

l’aménagement en cause n’était pas indispensable à l’exercice de la navigation de plaisance, alors que le remisage des bateaux qui, de toute manière, ne peuvent tous bénéficier d’une place à quai, peut être effectué à sec et que sa création n’a pas entraîné la suppression des amarrages irréguliers le long du canal de Savières

Enfin, aucune des mesures compensatoires proposées par l’établissement public et destinées à échapper à l’injonction de destruction n’ont convaincu.

la balance des intérêts en présence constitue une opération de qualification juridique des faits contrôlée par le juge de cassation

On voit ici une des clés de l’arrêt : l’ouvrage public mal planté aura d’autant plus de chance d’être détruit qu’il porte atteinte à un intérêt public. Et ce qui est remarquable ici, c’est que la préoccupation environnementale prévaut sur les préoccupations économiques.

Place Saint Marc

mai 28, 2012

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Liberté, Libertés chéries: La Cour européenne, la liberté de presse… et Médiapart

avril 14, 2012
Un motif pertinent, mais pas suffisant

La Cour déduit que la nécessité de l’atteinte à la liberté d’expression et à la protection des sources n’a pas été démontrée par le gouvernement français. Aux yeux de la Cour, la recherche de la violation du secret professionnel est un motif pertinent pour justifier l’atteinte au secret des sources, mais ce n’est pas un motif suffisant pour fonder une procédure aussi attentatoire aux droits des journalistes que la perquisition dans les locaux du journal. La Cour reconnaît donc l’existence d’une violation de l’article 10 de la Convention. 

Au secours de Médiapart ? 

Cette décision témoigne d’une attention particulière accordée par la Cour européenne au respect de la liberté d’expression dans la presse. Ce rappel est sans doute très utile alors que trois journalistes ou anciens journalistes de Médiapart et deux du Point sont aujourd’hui mis en examen dans l’affaire Bettencourt. Ils sont accusés d’avoir diffusé sur ce site des extraits des enregistrements effectués chez la milliardaire par l’un de ses employés. 

Il est vrai que l’accusation ne porte pas sur un recel de violation du secret professionnel et l’ingérence ne réside pas dans une perquisition. Elle réside dans une mise en examen pour recel de violation du secret de la vie privée. Il se trouve cependant que la Convention européenne soumet l’ingérence dans la vie privée aux mêmes conditions que l’ingérence dans la liberté d’expression. Autrement dit, l’ingérence doit, dans les deux cas, être une « nécessité dans une société démocratique » et répondre à un « but légitime« . 

Musique et mémoire – La Vie des idées

avril 3, 2012

Anne Boissière nous invite à réexaminer la philosophie adornienne de la musique. Adorno ne fut pas seulement un admirateur de Schönberg, comme l’ont trop souvent affirmé les commentaires ; il fut aussi un défenseur de Malher, en qui il voyait le fondateur de la musique moderne et un anti-Wagner.

Que peut-on apprendre de l’économie écologique ? – La Vie des idées

avril 3, 2012

Alors que l’Europe s’enfonce dans une crise des dettes souveraines, l’écologie semble très bas dans la hiérarchie des priorités. La lutte opposant rigueur néolibérale et keynésianisme tend à faire perdre de vue que la situation actuelle n’est pas étrangère aux crises environnementales. Dans un monde plein, il est vain de vouloir réitérer les performances économiques des Trente glorieuses. Le défi est désormais de tirer le meilleur parti, en termes de prospérité, des ressources limitées dont nous disposons. Cette ambition, conjuguée à un partage équitable des ressources, est précisément celle que revendique le courant de recherche de l’économie écologique (ci-après EE). Quoi de plus impérieux, dès lors, que de se tourner vers l’EE pour trouver des réponses aux questionnements aujourd’hui les plus pressants ? L’EE traite en effet depuis plusieurs décennies de problématiques qui sont au cœur des débats contemporains, comme la valeur de la nature, la soutenabilité de la croissance, la résilience des systèmes socio-écologiques ou encore l’articulation entre développement durable et participation.

Motifs de refus d’exécution du mandat d’arrêt européen et respect des droits fondamentaux – Droit pénal international | Dalloz Actualité

mars 28, 2012

Sous réserve du respect, garanti par l’article 1er, § 3, de la décision-cadre du 13 juin 2002, des droits fondamentaux de la personne recherchée et des principes juridiques fondamentaux consacrés par l’article 6 du Traité sur l’Union européenne, l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne saurait être refusée pour des motifs autres que ceux que prévoit la décision-cadre et les textes pris pour son application.

Censure de la loin relative à la protection de l’identité Communiqué de presse – 2012-652 DC

mars 23, 2012

Eu égard à la nature des données enregistrées, à l’ampleur de ce traitement, à ses caractéristiques techniques et aux conditions de sa consultation, le Conseil constitutionnel a jugé que l’article 5 de la loi déférée a porté au droit au respect de la vie privée une atteinte qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi. Il a en conséquence censuré les articles 5 et 10 de la loi déférée et par voie de conséquence, le troisième alinéa de l’article 6, l’article 7 et la seconde phrase de l’article 8.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a examiné l’article 3 de la loi qui conférait une fonctionnalité nouvelle à la carte nationale d’identité. Cet article ouvrait la possibilité que cette carte contienne des « données » permettant à son titulaire de mettre en oeuvre sa signature électronique, ce qui la transformait en outil de transaction commerciale. Le Conseil a relevé que la loi déférée ne précisait ni la nature des « données » au moyen desquelles ces fonctions pouvaient être mises en oeuvre ni les garanties assurant l’intégrité et la confidentialité de ces données. La loi ne définissait pas davantage les conditions d’authentification des personnes mettant en oeuvre ces fonctions, notamment pour les mineurs. Le Conseil a en conséquence jugé que la loi, faute de ces précisions, avait méconnu l’étendue de sa compétence. Il a censuré l’article 3 de la loi.